Vos droitsTélécharger un dossier RQTH
Pour obtenir une RQTH, vous devez remplir un dossier de demande de compensation du handicap et le déposer auprès de votre MDPH.
Ce dossier doit être rempli, daté et signé par vous et/ou votre représentant légal.
Il doit comporter l’ensemble des pièces justificatives nécessaires au traitement de votre demande ainsi qu’un certificat médical réglementaire.
- La RQTH peut être demandée à partir de 16 ans et sans limite d’âge au-delà.
- La RQTH est attribuée pour une durée déterminée de 1 à 10 ans, renouvelable sur dépôt d’un nouveau dossier.
À l’occasion d’une demande de renouvellement, la RQTH est maintenue tant que la CDAPH n’a pas rendu sa décision (Décret n°2018-850 du 5 octobre 2018).
Demande de RQTH en urgence
Pour les salariés qui ont impérativement besoin d’une RQTH pour se maintenir dans l’emploi, il existe un formulaire de procédure accélérée.
Fiche médicale de procédure RQTH accélérée (PDF - 57,5 ko) à faire remplir par le médecin du travail.
En Seine-Saint-Denis, il doit nécessairement s’accompagner d’un dossier de demande de compensation du handicap complet (certificat médical CERFA compris).
Les jeunes bénéficiaires d’une Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ou d’une Prestation de compensation du handicap (PCH) sont considérés, durant la durée du stage uniquement, comme « travailleurs handicapés ».
Dans ce cas, il n’est pas nécessaire de demander une RQTH, la décision d’AEEH ou de PCH suffit.
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