Ressources

FAQ

 J’ai besoin d’être aidé(e) dans ma vie quotidienne, quelles sont les aides financées par le Département ?

La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) permet la prise en charge de différentes dépenses liées à un handicap et est destinée à améliorer le confort de vie des personnes handicapées.
Le dossier dûment complété doit être renvoyé à Place handicap (MDPH).
- Pour télécharger le dossier complet, cliquez ICI
- Plus d’informations sur la PCH : accéder à la page du site

Vous pouvez également solliciter une aide ménagère : c’est une prestation en nature ou en espèces contribuant au financement d’une aide dans la réalisation des tâches domestiques. Elle est destinée aux personnes âgées au maximum de 60 ans, bénéficiant de ressources inférieures ou égales à l’Allocation aux Adultes Handicapées. Vous pouvez retirer un dossier de demande auprès du CCAS de votre commune.
ATTENTION, l’aide ménagère n’est pas prise en charge par la Prestation de Compensation du Handicap, il s’agit d’une demande étudiée par le Département.

 J’ai besoin de me déplacer régulièrement en région parisienne, quelles sont les aides financées par le Département ?

Le forfait Améthyste permet à ses bénéficiaires de pouvoir se déplacer dans toute l’Ile-de-France quel que soit le transport en commun utilisé, sous réserve d’une participation annuelle de 45 euros.
Elle est destinée aux personnes âgées de plus de 60 ans sans activité professionnelle et aux personnes handicapées, remplissant des conditions de ressources (non imposition) et de résidence en Seine-Saint-Denis. Vous pouvez retirer un dossier de demande auprès du CCAS de votre commune.

Pour en bénéficier, vous devez au préalable faire l’acquisition d’un passe Navigo auprès de la RATP / SNCF.
Plus de renseignements sur le Forfait Améthyste : le site du Département

Vous pouvez également faire appel au service de transport spécialisé PAM 93 si vous êtes titulaire d’une carte d’invalidité d’au moins 80%. Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter ce service au 01 49 90 40 30 ou visiter le site www.pam93.info.

 J’ai besoin de me déplacer ponctuellement, quelles sont les aides financées par le Département ?

L’allocation Chèque Taxi est une allocation annuelle d’un montant de 182,94€ contribuant aux frais de transport spécialisés (taxis ou associations de transport) attribuée selon les mêmes conditions que la carte Améthyste avec laquelle elle n’est pas cumulable.
Vous pouvez retirer un dossier de demande auprès du CCAS de votre commune.

Vous pouvez également faire appel au service de transport spécialisé PAM 93 si vous êtes titulaire d’une carte d’invalidité d’au moins 80%. Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter ce service au 01 49 90 40 30, ou visiter le site du Pam 93.

 Je souhaite faire garder mon enfant en situation de handicap

Les enfants porteurs de handicap peuvent être accueillis comme les autres, selon les disponibilités, dans une crèche ou chez une assistante maternelle.
Pour que cet accueil réponde au mieux aux besoins de l’enfant, le personnel des crèches et les assistantes maternelles peuvent bénéficier d’un accompagnement par l’instance de médiation et de recours (IMR) et participer à des groupes de soutien animés par des psychologues de PMI.
Lorsqu’un refus d’accueil est signifié à une famille (ce qui reste exceptionnel) l’IMR s’engage à accompagner les parents dans leur recherche d’un autre mode d’accueil.

 J’ai perdu ou je me suis fait voler mes cartes ou mes notifications de Place handicap (MDPH) (ou de l’ex COTOREP et de l’ex CDES), comment en obtenir d’autres ?

La Maison Départementale des Personnes Handicapées peut établir des duplicatas des notifications ou pour les décisions les plus anciennes des attestations de droits sur demande écrite ou en se présentant à l’accueil.
En ce qui concerne la cartes d’invalidité ou de priorité, il faut faire une demande de duplicata de carte par courrier ou en se présentant à l’accueil, en joignant un photo d’identité, et éventuellement la déclaration de vol. Le numéro de dossier est également à préciser.
En cas de perte de votre carte européenne de stationnement, la demande doit se faire par courrier (uniquement) adressé à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale - 5/7 promenade Jean Rostand - 93000 Bobigny, accompagné d’une photo d’identité, d’une déclaration de vol/perte préalablement déposée au commissariat, de la copie de la décision d’attribution.

 Je change de département, quelle démarche dois-je faire ?

Il existe une MDPH dans chaque département français. Il vous faut informer votre MDPH de votre départ pour qu’elle transfère votre dossier à la MDPH de votre nouveau département de résidence.

Selon les prestations perçues, il faut également informer le conseil départemental (PCH) et la CAF (AAH ou AEEH).
- Télécharger le formulaire de demande de transfert en cas de départ de Seine-Saint-Denis vers un autre département.

 Je suis une personne à mobilité réduite, âgée ou handicapée et j’ai besoin d’une aide pour adapter mon logement à ma situation physique.

L’aide du Conseil départemental aux propriétaires occupants pour l’adaptation de leur logement (ACGPO-A) est un soutien financier permettant aux propriétaires handicapés, ou âgés de 65 ans et plus, et qui ont des difficultés de locomotion, d’effectuer dans leur résidence principale des travaux facilitant leur mobilité. Cette subvention est soumise à des conditions d’éligibilité (ressources, nature des travaux) et plafonnée financièrement.
Le dossier est téléchargeable sur le site Internet du Conseil départemental.

 J’estime être maltraité(e) ou je connais une personne qui est maltraitée. Que faire ?

Si vous estimez être maltraité physiquement, psychologiquement ou financièrement, ou êtes témoin de maltraitance sur une personne âgée ou handicapée, que ce soit par un membre de la famille ou un proche, un voisin, un professionnel, le mieux est d’en parler. Pour cela vous pouvez appeler ou faire appeler par une personne en qui vous avez confiance, le numéro spécial réservé aux personnes âgées ou handicapées, que vous soyez à domicile ou en établissement.
Composez le numéro suivant :

3977

Ce numéro est disponible à partir de n’importe quel poste et l’appel est gratuit. En fonction de la situation, un professionnel vous conseillera et pourra éventuellement orienter votre demande vers le service concerné.
N’hésitez pas en cas d’urgence à contacter directement le commissariat, ou le service social de votre commune. Si vous avez des difficultés de déplacement, ceux-ci peuvent se rendre à votre domicile.

 Je suis un aidant familial/ J’ai un aidant familial. Que dois-je déclarer aux impôts ?

La PCH n’est pas imposable pour le bénéficiaire en situation de handicap, mais le devient pour la personne aidante qu’elle soient salariée ou dédommagée.

  • Si vous employez un ou plusieurs salariés, les sommes perçues par ce salarié sont imposables à l’impôt sur le revenu selon les règles de droit commun des traitements et salaires.
  • S’il s’agit d’un aidant familial qui n’est pas salarié, mais dédommagé, les sommes perçues ne sont pas imposables selon les règles des traitements et salaires mais dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).
    L’administration fiscale considérant que l’aidant familial est une personne qui vient en aide à titre non professionnel, pour partie ou totalement, à une personne dépendante de son entourage pour les activités de la vie quotidienne, c’est donc à ce titre que sera imposé le dédommagement dans le cadre de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) :
  1. Solliciter les services fiscaux pour obtenir la feuille de déclaration 2042 C
  2. Reporter dans la rubrique "Revenus non Commerciaux non professionnels (BNC)" le total des sommes perçues au titre du dédommagement familial.
  3. Le dédommagement est également soumis aux prélèvements sociaux en tant que revenus du patrimoine : "Revenus à imposer aux prélèvements sociaux".

 Doit-on déclarer la PCH/ l’ACTP aux impôts ?

Ces prestations ne sont pas imposables. Le bénéficiaire n’a pas à déclarer ces sommes aux impôts.

 Quelles sont les démarches à suivre pour faire une demande d’Aide Sociale à l’Hébergement (ASH) ?

Un dossier de demande d’aide sociale doit être rempli et déposé, 4 mois maximum après la date d’entrée dans l’établissement auprès du Centre Communal ou intercommunal d’Action Sociale (CCAS) ou à défaut de votre mairie de résidence.
Le dossier doit comporter les documents d’identité de la personne accueillie, tous justificatifs de ressources (notamment son avis d’imposition), la décision d’orientation de la Commission des Droits et de l’Autonomie des personnes handicapées (à solliciter auprès de Place handicap (MDPH) ), un justificatif de domicile en Seine-Saint-Denis (exemple : trois dernières quittances de loyer, acte de propriété, attestation d’hébergement chez un tiers précisant la date d’arrivée, taxe foncière, et le bulletin d’entrée dans l’établissement).
Le dossier sera adressé par le Centre Communal d’Action Sociale au service des Personnes Handicapées du Conseil départemental. Si vous êtes admis à l’Aide Sociale à l’Hébergement, vous recevrez une notification précisant le mode de calcul de votre contribution financière à vos frais d’hébergement.

 Comment est calculée la participation aux frais d’hébergement ? Quelles sont les charges à déduire ? Quelles sont les pièces à fournir pour le calcul de la participation ?

Votre contribution à vos frais d’hébergement en établissement médico-social est calculée en fonction de vos ressources et de la durée de votre accueil. Les ressources prises en compte sont les pensions (invalidité, AAH…), les salaires et les intérêts capitalisés.L’assurance en responsabilité civile et la mutuelle, les pensions honorifiques et les arrérages de rente viagère, constitués en faveur de la personne handicapée sont déductibles de la participation de la personne hébergée. Le niveau de participation varie selon le type d’établissement et selon la situation professionnelle de la personne accueillie. Le Règlement départemental d’aide sociale apporte les précisions utiles.

 Puis-je entrer en maison de retraite avant l’âge de 60 ans ?

Il faut l’accord du Directeur de l’établissement. Toutefois, vous devrez payer l’intégralité du prix de journée, quelles que soient vos ressources, sauf si vous bénéficiez de la reconnaissance d’un handicap avant l’âge de 60 ans (incapacité permanente au moins égale à 80%).
Dans ce cas, l’Aide Sociale à l’Hébergement des personnes handicapées pourra contribuer à financer une partie du prix de journée, si vous ressources sont insuffisantes.
Vous pouvez vous adresser au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de votre commune pour constituer un dossier. Pour pouvoir bénéficier de cette aide financière, il est nécessaire que l’établissement soit habilité à l’aide sociale (à vérifier auprès de l’établissement). L’établissement peut se situer en dehors de la Seine-Saint-Denis (c’est parfois l’occasion de se rapprocher d’un membre de sa famille).

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