La sauvegarde de justice

La sauvegarde de justice est une mesure de protection juridique de courte durée qui permet à une personne majeure d’être représentée pour accomplir certains actes.
La personne conserve l’exercice de ses droits sauf exception, notamment en cas de divorce ou d’actes spéciaux, pour lesquels un mandataire spécial a été désigné par le juge.

Il existe 2 types de mesures de sauvegarde de justice, la sauvegarde par déclaration médicale et la sauvegarde de justice sur décision du juge des tutelles.

Pour qui demander une sauvegarde de justice ?

• Pour une personne majeure qui souffre temporairement d’une incapacité (par exemple, lors d’un coma ou d’un traumatisme crânien).

• Pour une personne majeure dont les facultés sont altérées et qui a besoin ponctuellement d’être représentée pour certains actes (par exemple, une vente immobilière).

• Pour une personne majeure dont les facultés sont durablement atteintes, au point d’empêcher l’expression de la volonté et qui a besoin d’une protection immédiate durant l’instruction d’une demande de mise en place d’une mesure plus protectrice du type tutelle ou curatelle.