Où s’informer ?

Pour obtenir plus d’information sur les démarches, s’adresser à :

  • Tribunal d’instance (TI),
  • médecin,
  • permanence juridique en mairie,
  • maison de justice et du droit,
  • Tribunal de grande instance (TGI),
  • avocat ou notaire
  • services sociaux départementaux.

Sources et compléments sur le site service-public