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Affiliation à l’assurance vieillesse

L’affiliation gratuite à l’assurance vieillesse garantit, sous certaines conditions, une continuité des droits à la retraite pour une personne qui aurait cessé ou réduit son activité professionnelle pour s’occuper de son enfant ou d’un proche adulte en situation de handicap au foyer familial.

Peut être affilié à l’assurance vieillesse du régime général de la Sécurité Sociale, un parent ayant la charge d’un enfant handicapé :

  • qui n’est pas admis dans un internat,
  • dont l’incapacité permanente est au moins égale à 80%
  • qui est âgé de moins de 20 ans (n’a pas atteint l’âge limite d’attribution de l’Allocation d’éducation pour enfant handicapé)

Ou assumant la charge d’une personne adulte handicapée :

  • vivant au foyer familial, même si elle bénéficie d’une prise en charge partielle dans un établissement ou un service médico-social, (il existe une jurisprudence de la cour de cassation qui a admis que la fréquentation d’un établissement de jour, tel qu’un ÉSAT, n’excluait pas que le parent au foyer puisse bénéficier de l’assurance vieillesse gratuite),
  • dont la CDAPH reconnaît que l’état de cette personne nécessite de manière permanente à domicile, une assistance ou une présence à domicile de l’aidant familial qui demande l’affiliation (depuis le 1er janvier 2006) et dont l’incapacité permanente est au moins égale à 80%,
  • la personne handicapée doit être liée au bénéficiaire de l’affiliation en tant que conjoint, concubin, partenaire de PACS, ascendant, descendant, collatéral (ex. : oncle, tante, frère, sœur, cousins germains) ou bien en tant qu’ascendant, descendant ou collatéral de l’un des membres du couple,
  • la personne et, pour un couple, l’un ou l’autre de ses membres ne doit pas être affilié à un autre titre à un régime obligatoire, ce qui exclut en particulier toute activité professionnelle, la perception d’une pension d’invalidité, le chômage indemnisé,
  • la personne ou le couple ne doit pas disposer de ressources supérieures au plafond du complément familial (plafond de l’allocation pour jeune enfant).

Comment obtenir l’affiliation à l’assurance vieillesse ?

Avant les 20 ans de la personne handicapée

L’affiliation de la personne ayant la charge d’un enfant handicapé est faite soit à sa demande auprès de l’organisme ou du service chargé du calcul et du versement de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), c’est à dire la CAF ou la MSA, soit directement à l’initiative de ce même organisme.

Après les 20 ans de la personne handicapée

L’affiliation de la personne assumant au foyer familial la charge d’un adulte handicapé est faite par la CAF ou la MSA après demande de l’intéressé(e) auprès de la MDPH.

Après avis de l’équipe pluridisciplinaire, la CDAPH se prononce sur la nécessité pour la personne de bénéficier de manière permanente de l’assistance ou de la présence à domicile de l’aidant familial ayant déposé la demande d’affiliation.

L’avis de la CDAPH vous est notifié par voie postale par la MDPH et un exemplaire est également envoyé à la CAF ou la MSA qui prend la décision et met en place l’affiliation auprès de l’organisme de retraite adapté.