Vos droitsConditions d’attribution de la PCH Logement
La prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide financière étudiée par la MDPH et versée par le service des personnes handicapées du Conseil départemental.
Elle évalue les droits et organise la tenue de la CDAPH qui prend une décision.
La décision est mise en œuvre par un autre organisme.
Dans le cas de la PCH, il s’agit d’une direction du Conseil départemental : la Direction de la population âgée et des personnes handicapées.
Conditions d’âge
La PCH peut être accordée à toute personne de 1 à 60 ans (ou moins de 75 ans si votre handicap a été reconnu avant vos 60 ans ou si vous poursuivez une activité professionnelle).
Condition de résidence
Vous devez être domicilié(e) en France et y résider de façon stable et régulière.
Conditions liées au handicap
Les aménagements doivent répondre à des besoins directement liés aux limitations d’activité de la personne en situation de handicap.
Ces limitations peuvent être définitives ou temporaires.
Si elles sont temporaires, elles doivent toutefois être suffisamment durables pour justifier des travaux (la durabilité prévisible doit être d’au moins 1 an minimum).
En cas d’évolution prévisible du handicap, il est possible d’anticiper les travaux d’aménagement afin de prévenir la perte d’autonomie. Cette évolution doit être prévisible dans un délai inférieur à un an et attestée médicalement.
Conditions liées à la nature des besoins
Selon vos besoins, c’est l’ensemble des pièces du logement qui peuvent être adaptées pour vous être accessible.
Les aménagements peuvent porter sur :
- l’adaptation d’une ou de plusieurs pièces
- la circulation à l’intérieur du logement
- les changements de niveaux pour accéder à l’ensemble des pièces si votre logement s’organise sur plusieurs niveaux
- la domotique
- la création d’une extension si cela s’avère indispensable à votre accessibilité.
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