Critères de discrimination interdits par la loi
Les conventions internationales et textes européens définissent un socle de critères fondés sur les caractéristiques de la personne.
De plus, le législateur français a ajouté des critères spécifiques, certains se référant à des motifs classiques (nation, patronyme, apparence physique) alors que d’autres traitent de situations spécifiques (lieu de résidence, perte d’autonomie, etc…).
Critères issus de textes internationaux ou européens
- Age
- Sexe
- Origine
- Appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée à une ethnie, une nation ou une prétendue race
- Grossesse
- État de santé
- Handicap
- Caractéristiques génétiques
- Orientation sexuelle
- Identité de genre
- Opinions politiques
- Activités syndicales
- Opinions philosophiques
- Croyances ou appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une religion déterminée
Critères relevant de la seule législation française
- Situation de famille
- Apparence physique
- Patronyme
- Mœurs
- Lieu de résidence
- Perte d’autonomie
- Particulière vulnérabilité résultant de la situation économique
- Capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français
- Domiciliation bancaire