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Critères de discrimination interdits par la loi

Les conventions internationales et textes européens définissent un socle de critères fondés sur les caractéristiques de la personne.
De plus, le législateur français a ajouté des critères spécifiques, certains se référant à des motifs classiques (nation, patronyme, apparence physique) alors que d’autres traitent de situations spécifiques (lieu de résidence, perte d’autonomie, etc…).

Critères issus de textes internationaux ou européens

  • Age
  • Sexe
  • Origine
  • Appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée à une ethnie, une nation ou une prétendue race
  • Grossesse
  • État de santé
  • Handicap
  • Caractéristiques génétiques
  • Orientation sexuelle
  • Identité de genre
  • Opinions politiques
  • Activités syndicales
  • Opinions philosophiques
  • Croyances ou appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une religion déterminée

Critères relevant de la seule législation française

  • Situation de famille
  • Apparence physique
  • Patronyme
  • Mœurs
  • Lieu de résidence
  • Perte d’autonomie
  • Particulière vulnérabilité résultant de la situation économique
  • Capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français
  • Domiciliation bancaire