Critères de discrimination interdits par la loi

Les conventions internationales et textes européens définissent un socle de critères fondés sur les caractéristiques de la personne.
De plus, le législateur français a ajouté des critères spécifiques, certains se référant à des motifs classiques (nation, patronyme, apparence physique) alors que d’autres traitent de situations spécifiques (lieu de résidence, perte d’autonomie, etc…).

Critères issus de textes internationaux ou européens

Age
Sexe
Origine
Appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée à une ethnie, une nation ou une prétendue race
Grossesse
État de santé
Handicap
Caractéristiques génétiques
Orientation sexuelle
Identité de genre
Opinions politiques
Activités syndicales
Opinions philosophiques
Croyances ou appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une religion déterminée

Critères relevant de la seule législation française

Situation de famille
Apparence physique
Patronyme
Mœurs
Lieu de résidence
Perte d’autonomie
Particulière vulnérabilité résultant de la situation économique
Capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français
Domiciliation bancaire