Dossier de Fonds de compensation du handicap

Le Fonds départemental de compensation du handicap (FDC) est un dispositif d’aide financière complémentaire.

Le FDC intervient pour vous aider à compléter le financement d’un projet après déduction de l’ensemble des droits communs à faire valoir en priorité (remboursements Sécurité sociale, mutuelle, etc.) et après éligibilité à la Prestation de Compensation du Handicap (PCH).

L’aide complémentaire est attribuée après examen de votre dossier par un Comité de gestion, composé de divers contributeurs (État, Région, Département, Assurance maladie, etc.).

Nature des frais de compensation pris en charge par le FDC :

• aides techniques, équipements adaptés au handicap,
• travaux d’aménagement du logement pour le rendre accessible,
• aménagement du véhicule personnel pour le rendre accessible.

Dans certains cas :

• surcoûts des frais de transports liés au handicap,
• surcoûts liés à un séjour de vacances adaptées.

Un dossier de Fonds de compensation du handicap peut être déposé si vous, ou votre enfant êtes dans l’une des 3 situations suivantes :

1. Vous ou votre enfant avez reçu un accord pour une Prestation de Compensation du Handicap (PCH) pour financer une partie de votre projet.
   Pour finaliser ce projet, vous souhaitez une aide complémentaire.
2. Votre enfant est éligible à la PCH, mais vous avez opté pour les compléments d’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH) et vous restez exposé(e) à des frais de compensation.
3. Vous êtes éligible à la PCH, mais vous avez opté pour garder le bénéfice de l’Allocation Compensatrice (tierce personne ou frais professionnels) et cette allocation ne vous permet pas d’accéder à certaines aides, équipements ou aménagement spécifiques.

Vous pouvez retirer votre dossier à l’accueil de la MDPH ou directement sur ce lien.
Le dossier sera ensuite à déposer à notre accueil ou à renvoyer auprès de la cellule du FDC : mdph-fdc@seinesaintdenis.fr

Pour être étudié, votre dossier de Fonds de compensation du handicap doit comporter les pièces suivantes :

Identité et domicile

• la copie d’un justificatif d’identité en cours de validité (pour un mineur fournir la copie de sa pièce d’identité (ou livret de famille) et celle de son représentant légal) ;
• si vous êtes sous protection juridique (tutelle / curatelle) : la copie du jugement et le justificatif d’identité de votre représentant légal, ou, pour un mineur, la délégation d’autorité parentale
• la copie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois (plus une attestation d’hébergement si vous êtes hébergé(e) - majeur chez ses parents compris).

Sécurité sociale et mutuelle

• la copie de votre attestation de sécurité sociale ;
• la copie de votre carte d’adhérent à une mutuelle (si vous possédez une mutuelle) et le montant du remboursement pour tout matériel remboursé par la sécurité sociale (prothèses auditives, fauteuil roulant manuel ou électronique, etc.).

Votre projet

• devis ou factures correspondant à la demande.

Justificatifs de ressources

Sont demandés les justificatifs de ressources de vous et de l’ensemble des personnes vivant au foyer (avec ou sans lien de parenté).

• justificatifs des ressources et charges du foyer des 3 derniers mois (tableau à remplir dans le formulaire) : salaires, quittance de loyer, tableau d’amortissement, EDF/GDF, etc. ;
• le dernier relevé de paiement (le cas échéant) de votre Caisse d’allocations familiales ;
• la copie de votre avis d’imposition et de toutes les personnes vivant au foyer ;
• la copie de la taxe d’habitation ;
• la copie (le cas échéant) de la taxe foncière ;
• Relevé d’identité bancaire (RIB / RIP).

Pour les personnes au foyer, âgées de plus de 16 ans et toujours scolarisées

• le certificat de scolarisation.

Pour les personnes percevant l’ACTP ou les compléments d’AEEH

• le(s) compte(s) rendu(s) de professionnels (travailleurs sociaux, ergothérapeutes, professionnel de santé, etc.) concernant le projet.

La Cellule de gestion du Fonds de compensation

• vérifie que votre dossier est complet,
• prépare un plan de financement adapté à votre projet,
• présente ce plan au comité de gestion.

Le Comité de gestion

• étudie la faisabilité de votre projet et le plan de financement,
• décide du montant qu’il peut vous attribuer en fonction de vos ressources et celles de toutes les personnes vivant au domicile (quels que soient les liens entre vous).

Vous

• prenez connaissance de la proposition d’aide financière qui vous est adressée par courrier,
• retournez le coupon-réponse signé et daté dans les 15 jours suivant sa réception. En cas de réponse favorable, vous devez impérativement fournir les justificatifs de frais (factures acquittées ou factures dites "PRO FORMA" si vous n’avez pas encore engagé les frais).

La Cellule de gestion du Fonds de compensation

• verse le montant total accordé, soit directement sur votre compte (factures acquittées), soit auprès du fournisseur (factures PRO FORMA + RIB du fournisseur).

Par écrit

Maison Départementale des Personnes Handicapées de Seine-Saint-Denis
Service de l’Instruction pour l’Accès aux Droits
Cellule de gestion du Fonds de Compensation
Immeuble Erik Satie
7-11 rue Erik Satie
93000 BOBIGNY

Par téléphone

01.83.74.51.16 ou 01.83.74.51.17
Attention, ces numéros concernent exclusivement le Fonds de Compensation du Handicap.

Par Fax

01.83.74.51.69

Par mail

mdph-fdc@seinesaintdenis.fr

Il n’y a pas de conditions de ressources pour faire la demande mais vos ressources, ainsi que celles de l’ensemble des personnes vivant au même domicile quels que soient vos liens (parent, hébergeant, enfant majeur, autre...) seront prises en compte dans le calcul du montant qui pourra vous être attribué.

Pensez à fournir tous les justificatifs demandés à la constitution du dossier.

Le critère principal est lié au bénéfice de la PCH et aux frais qui restent à votre charge après attribution de la PCH et des autres remboursements possibles (mutuelle, association AGEFIPH pour les personnes en emploi, etc.).

Si vous ou votre enfant êtes éligible à la PCH mais que vous n’êtes pas bénéficiaire (parce que vous avez opté pour le maintien d’une autre allocation), votre demande auprès du FDC peut quand même être étudiée.

Si l’éligibilité à la PCH n’est pas connue ou n’est pas accordée, votre demande auprès du FDC ne pourra pas être étudiée.

Différente d’un devis, une facture Pro forma sert à vérifier le coût du projet à financer sans que vous ayez à avancer les frais.

Cette facture « pour la forme » est connue de la plupart des fournisseurs spécialisés.

Le comité de gestion est composé de représentants des services de l’État, de la Région, du Département et de l’Assurance maladie.

D’autres organismes (associations par exemple) peuvent être sollicités exceptionnellement.

Dans les 2 à 4 mois suivant le dépôt d’un dossier complet.