Vos droitsFinancements
Financements pour obtenir un permis de conduire aménagé
Faites une demande de Prestation de Compensation du Handicap (PCH) pour "charges exceptionnelles" auprès de la MDPH, en joignant :
- la copie de l’avis médical pour l’aptitude à la conduite avec les codes de restriction,
- le devis des heures de conduite.
La PCH ne prend en charge que le surcoût du permis aménagé.
Le surcoût est la différence entre le prix du permis aménagé et le prix d’un permis standard (sur la base de 30 heures de conduite).
Financements pour régulariser votre permis de conduire
Faites une demande de Prestation de Compensation du Handicap (PCH) pour "charges exceptionnelles" auprès de la MDPH, en joignant :
- la copie de votre permis de conduire avec les codes de restriction,
- le devis des leçons de conduite.
Le montant maximal de prise en charge de la PCH est de 75% du coût plafonné à 1 800€.
Si vous utilisez votre véhicule pour les trajets domicile-travail ou autres déplacements professionnels, vous pouvez solliciter une prise en charge financière auprès de l’AGEFIPH (pour le secteur privé) ou du FIPHFP (pour le secteur public).
Comment se fait le versement ?
Si la PCH vous est accordée, vous devrez adresser les factures acquittées dans les 12 mois suivant la décision, au Service des personnes handicapées du Conseil départemental.
Les factures ne doivent pas être adressées à la MDPH.
Le service des personnes handicapées vous envoie un courrier pour vous demander les factures et d’autres documents nécessaires au paiement.
Le montant de la PCH est ensuite versé par virement bancaire.
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