Accueil > Vos droits > Dossier L’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) > Je ne suis pas d’accord avec la décision de la CAF (ou MSA)

Je ne suis pas d’accord avec la décision de la CAF (ou MSA)

Un accord par la CDAPH ne signifie pas nécessairement le versement de l’AAH.
Au-delà du handicap, des conditions d’âge, de résidence, de nationalité et de ressources sont examinées par l’organisme payeur.

Lorsqu’un refus d’AAH est basé sur le non-respect de l’une de ces 4 conditions, vous pouvez déposer un recours amiable auprès de la Commission de recours amiable (CRA) de l’organisme, dans les 2 mois qui suivent la décision de refus.

  • Si le refus est confirmé, vous pouvez saisir le Tribunal des affaires de Sécurité social (TASS).
  • Si la décision du TASS ne vous satisfait pas, la Cour de cassation peut être saisie en dernier recours.

Informations complémentaires sur le site de la CAF