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Je ne suis pas d’accord avec la décision de la CAF (ou MSA)

Un accord par la CDAPH ne signifie pas nécessairement le versement de l’AAH.
Au-delà du handicap, des conditions d’âge, de résidence, de nationalité et de ressources sont examinées par l’organisme payeur.

Lorsqu’un refus d’AAH est basé sur le non-respect de l’une de ces 4 conditions, vous pouvez déposer un recours amiable auprès de la Commission de recours amiable (CRA) de l’organisme, dans les 2 mois qui suivent la décision de refus.

  • Si le refus est confirmé, vous pouvez saisir le Tribunal des affaires de Sécurité social (TASS).
  • Si la décision du TASS ne vous satisfait pas, la Cour de cassation peut être saisie en dernier recours.

Informations complémentaires sur le site de la CAF