Vos droitsL’amendement Creton
Lorsqu’une personne en établissement d’éducation adaptée ne peut pas être immédiatement admise dans un établissement pour adultes faute de place disponible, alors le placement peut être prolongé :
- au-delà de 20 ans dans la perspective d’une solution adaptée.
La demande d’amendement Creton se fait sur dossier auprès de la MDPH.
Pour qu’un amendement Creton soit accordé, il est impératif d’avoir également formulée une demande d’orientation vers un établissement médico-social adulte auprès de la MDPH.
Texte de référence : Article L.242-4 du Code de l’action sociale et des familles.
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