L’habilitation familiale

L’habilitation familiale permet aux proches d’une personne incapable de manifester sa volonté, de la représenter dans tous les actes de sa vie ou seulement certains, selon son état.

L’habilitation familiale n’est pas une mesure de protection judiciaire.
Bien que ce soit un juge qui prononce l’habilitation, il n’intervient plus par la suite, à la différence des mesures de sauvegarde, tutelle et curatelle.

Pour qui demander une habilitation familiale ?

  • Pour une personne dont les facultés mentales ou les facultés corporelles sont altérées, au point d’empêcher l’expression de sa volonté.
    Cette dégradation des facultés doit être médicalement constatée.

Qui peut être habilité ?

Un ascendant, un descendant, un frère ou une sœur, l’époux, un partenaire de Pacs ou un concubin peuvent être habilités.

La personne demandant l’habilitation doit demander au juge, directement ou par le biais du procureur de la République, l’autorisation d’exercer l’habilitation familiale sur la personne qui n’est pas en mesure de protéger ses intérêts.

La personne habilitée exerce sa mission à titre gratuit.