La PCH est-elle imposable ?

Non, la PCH n’est pas imposable pour la personne en situation de handicap, bénéficiaire de la prestation.
En revanche, la PCH doit être déclarée pour la personne qui reçoit cette somme au titre d’un revenu ou d’un dédommagement.

Si la personne bénéficiaire de la PCH embauche un-e salarié-e à son domicile, elle devra déclarer cet emploi en tant qu’employeur.
De même, la personne salariée devra déclarer ses revenus aux impôts.

Particulier-employeur
Pour tout renseignement sur les droits et obligations du particulier-employeur, consultez le site de la Fédération du particulier - employeur (FEPEM).

Dédommagement d’un aidant familial

Dans le cas d’un parent ou un autre membre de la famille qui perçoit un dédommagement au titre d’aidant familial, il doit déclarer les sommes perçues à ce titre.

Déclaration pour un aidant familial : mode d’emploi

  1. Demander auprès des services fiscaux (finances publiques) la feuille de déclaration 2042 C
  2. Reporter les sommes dans la rubrique "Revenus Non Commerciaux non professionnels (BNC)" à la case "Revenus imposables". Le bénéficie imposable sera calculé automatiquement par l’application par l’administration fiscale d’un abattement représentatif de frais de 34%, avec un minimum de 305€.
  3. Selon les sommes restantes après abattement forfaitaire de 34%, les déclarer au titre des "Revenus à imposer aux prélèvements sociaux". Le dédommagement familial est soumis aux prélèvements sociaux en tant que revenus du patrimoine (article L136-6 du code de la sécurité sociale). Il faut donc déclarer les sommes perçues dans la rubrique "Revenus à imposer aux prélèvements sociaux" à la case "Revenus nets".