La communication de la décision

Toutes les décisions (accord et refus) sont communiquées au demandeur et , le cas échéant, à son représentant légal (parents, tuteur).

Lorsqu’un droit, pour être appliqué, nécessite un tiers, la décision est également communiquée à l’organisme concerné.
Par exemple : La CAF reçoit une copie de la décision d’attribution de l’AAH pour calculer le montant et verser l’aide si la personne remplit toutes les conditions administratives.

La notification de décision

La communication d’une décision se nomme "notification".
La notification d’une décision se fait par écrit et ouvre ainsi le droit à contestation (recours, opposition).

L’article 8 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal précise que « sauf disposition prévoyant une décision implicite de rejet ou un accord tacite, toute décision individuelle prise au nom de l’État, d’une collectivité territoriale, d’un établissement public ou d’un organisme, fût-il de droit privé, chargé de la gestion d’un service public, n’est opposable à la personne qui en fait l’objet que si cette décision lui a été préalablement notifiée »

Une décision est envoyée entre 2 et 4 semaines après la réunion de la CDAPH.
Aucune décision ne vous sera communiquée par voie orale avant son envoi par courrier (postal ou électronique).