La communication de la décision

Toutes les décisions (accord et refus) sont communiquées au demandeur et , le cas échéant, à son représentant légal (parents, tuteur).

Lorsqu’un droit nécessite un tiers pour appliquer ce droit (emploi, entrée en établissement, etc.), la décision est également communiquée à l’organisme tiers concerné (CAF, Pôle Emploi, Éducation nationale, etc.).
Par exemple : La CAF reçoit une copie de la décision d’attribution de l’AAH pour calculer le montant et verser l’AAH si la personne remplit toutes les conditions administratives.

La notification de décision

La communication d’une décision se nomme "notification".
La notification d’une décision se fait par écrit et ouvre ainsi votre droit à contestation (recours, opposition).

L’article 8 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal précise que « sauf disposition prévoyant une décision implicite de rejet ou un accord tacite, toute décision individuelle prise au nom de l’État, d’une collectivité territoriale, d’un établissement public ou d’un organisme, fût-il de droit privé, chargé de la gestion d’un service public, n’est opposable à la personne qui en fait l’objet que si cette décision lui a été préalablement notifiée ».