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La communication des éléments médicaux

Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé qui sont formalisées ou ont fait l’objet d’échanges écrits entre professionnels de santé.

Sont donc communicables :

  • résultats d’examen
  • comptes rendus de consultation, intervention, exploration ou hospitalisation
  • protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en oeuvre
  • feuilles de surveillance
  • correspondances entre professionnels de santé
  • tous les documents nominatifs établis par un médecin ou son équipe médicale et contenant des informations de nature médicale dès lors qu’ils sont détenus par un organisme chargé d’une mission de service public, même non médicale.

Ne sont pas communicables :

  • les informations mentionnant qu’elles ont été recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique
  • les informations concernant un tel tiers.

Les destinataires des pièces médicales

  • La personne concernée
  • Son ayant droit en cas de décès de cette personne si la personne concernée ne s’y est pas opposée de son vivant
  • La personne ayant l’autorité parentale
  • Le tuteur
  • Le cas échéant, le médecin qu’une de ces personnes a désigné comme intermédiaire.

Les informations à caractère médical sont communiquées à l’intéressé, selon son choix, directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’il désigne à cet effet, dans le respect des dispositions fixées dans le code de la santé publique.

Il n’est plus obligatoire de passer par l’intermédiaire d’un médecin. Cependant, lorsqu’il apparait au médecin de la MDPH que la lecture de certaines pièces peut être difficile pour la personne concernée il est possible de lui conseiller de se faire assister d’un tiers, médecin ou non.

Cas de l’avocat

L’accès au dossier médical par un tiers (éventuellement un avocat) est possible à condition que ce tiers agisse pour le compte de la personne concernée par le biais d’un mandat.
L’avocat doit apporter la preuve du mandat express dont il dispose pour accéder à ce dossier.

Cas des parents séparés

S’agissant des enfants, c’est le titulaire de l’autorité parentale qui peut accéder aux informations relatives à son enfant. Lorsque les parents sont séparés, un parent ne peut s’opposer à la communication dès lors que l’autre est également titulaire de l’autorité parentale.
Le certificat médical peut a priori être transmis dans son intégralité. Cependant si le dossier contient des informations personnelles sur l’un des deux parents, celles-ci seront occultées.