Les formulairesLa décision
La décision est rendue par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
La CDAPH est constituée de personnes extérieures à la MDPH :
représentants d’associations de personnes en situation de handicap ; du Département ; des caisses d’allocations familiales ; de la sécurité sociale ; des services et d’établissements médico-sociaux ; l’Éducation nationale ; etc.
Les membres de la CDAPH se réunissent toutes les semaines pour statuer sur un grand nombre de propositions faites par notre service de l’évaluation (médico-sociale).
Les membres de la CDAPH se prononcent sur l’ensemble des droits enfants et/ou adultes qui relèvent de la compétence de la MDPH.
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