La décision

La décision est rendue par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

La CDAPH est constituée de personnes extérieures à la MDPH :
représentants d’associations de personnes en situation de handicap ; du Département ; des caisses d’allocations familiales ; de la sécurité sociale ; des services et d’établissements médico-sociaux ; l’Éducation nationale ; etc.

Les membres de la CDAPH se réunissent toutes les semaines pour statuer sur un grand nombre de propositions faites par le service d’évaluation.

Ils se prononcent sur l’ensemble des droits enfants et adultes qui relèvent de la compétence de la MDPH.