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Le Tribunal administratif

Si suite à un recours gracieux (ou amiable) auprès de la MDPH, vous n’êtes pas satisfait(e) de la réponse, vous pouvez poursuivre les démarches auprès du Tribunal d’administratif (TA).

Dans quels cas faire appel au tribunal administratif ?

Vous devez écrire au tribunal administratif si vous n’êtes pas d’accord avec une décision concernant :

  • la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
  • l’orientation professionnelle en milieu ordinaire
  • l’orientation professionnelle en milieu protégé (ÉSAT)
  • la carte mobilité inclusion mention stationnement.

Comment saisir le TA ?

Par courrier exposant les motifs de votre contestation accompagné d’une copie de votre décision.
Vous devez préciser vos noms, prénoms, date de naissance, adresse et numéro de dossier.
Ce courrier doit être adressé dans les 2 mois suivants la décision sous pli reommandé avec accusé réception.

Tribunal administratif
7 rue Catherine Puig
93100 Montreuil sous bois