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Le droit d’accès aux documents

Toute personne a le droit de connaître les informations contenues dans un document administratif la concernant.

Les documents concernés

Le droit à communication ne s’applique qu’à des documents achevés.
Il ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu’elle est en cours d’élaboration.
Les documents préparatoires ne sont communicables que lorsque la décision qu’ils préparent est intervenue.

Ne sont donc pas communicables :

  • les notes informelles
  • les documents de travail
  • les notes personnelles destinées à être reprises dans le document final

La communication des documents

Dès lors qu’il s’agit bien de la personne en situation de handicap elle-même, de son représentant légal ou d’une personne mandatée à cet effet, la communication ne peut pas être refusée.
Mais les textes n’obligent pas la MDPH à élaborer des documents qui n’existent pas, ni à effectuer des recherches pour identifier les pièces sollicitées. C’est au demandeur lui-même de faire ces recherches.

Cas du dépôt aux archives publiques

Le dépôt aux archives publiques des documents administratifs communicables ne fait pas obstacle au droit à communication.

Cas des documents disparus

La loi du 17 juillet 1978 ne contraint pas la MDPH à reconstituer un document qui a disparu.

Cas des documents détenus par une autre MDPH

Lorsque la MDPH est saisie d’une demande de communication portant sur un document administratif qu’elle ne détient pas mais qui est détenu par une autre MPDH, elle la transmet à cette dernière et en informe la personne concernée.

Textes de référence

Loi n°7878-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés

Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal.

Code de la santé publique (CSP) : articles L.1110-4 et L.1111-7, articles R.1111-1 à R.1111-8

Code l’action sociale et des familles (CASF) : articles R.146-38 à R.146-48

Décrets :

  • n°2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l’application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
  • n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés Arrêté du 1er octobre 2001 relatif aux conditions de fixation et de détermination du montant des frais de copie d’un document administratif.