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Le mandat de protection future

Cette mesure permet à toute personne majeure ou mineure émancipée de désigner à l’avance une ou plusieurs personnes pour la représenter, si un jour ses capacités physiques ou mentales l’empêchent de pourvoir seule à ses intérêts.

La personne ne doit pas faire l’objet d’une mesure de tutelle ou d’habilitation familiale.

Les parents peuvent aussi faire une demande de mandat de protection future pour leur enfant souffrant de maladie ou de handicap.

Le mandat permet à la personne désignée (le mandataire) d’agir à la place et au nom des intérêts de la personne concernée (le mandant).
La personne conserve ses droits.
Plusieurs personnes peuvent être désignées.
Le mandat peut porter sur la protection de la personne elle-même, sur tout ou partie de son patrimoine ou les deux.

Qui peut établir un mandat ?

  • Toute personne majeure ou mineure émancipée ne faisant pas l’objet d’une mesure de tutelle : mandat pour elle-même.
  • Toute personne en curatelle avec l’assistance de son curateur : mandat pour elle-même.
  • Les parents qui exercent l’autorité parentale et qui ne font pas l’objet d’une mesure de curatelle ou de tutelle : mandat pour leur enfant mineur.
  • Les parents qui ne font pas l’objet d’une mesure de curatelle ou de tutelle et qui assume la charge affective et matérielle de leur enfant majeur : mandat pour un enfant majeur.

Qui peut devenir mandataire ?

Le mandataire peut être une personne physique (un membre de la famille, un proche, un professionnel, etc.) désignée par le mandant.
Le mandataire peut aussi être une personne morale inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
Cette liste est consultable à la préfecture ou aux tribunaux d’instance de votre département.

La personne désignée en qualité de mandataire doit indiquer expressément sur le mandat qu’elle l’accepte.
Pendant toute l’exécution du mandat, le mandataire doit jouir de la capacité civile.
Il doit exécuter personnellement le mandat.
Pour autant, il peut faire appel à un tiers pour les actes de gestion du patrimoine mais seulement à titre spécial, c’est-à-dire uniquement pour des actes déterminés.
Une fois le mandat signé par le mandataire et le mandant, seul le juge des tutelles peut décharger de ses fonctions le mandataire.