Le recours auprès de la MDPH

Chaque notification de décision est accompagnée d’une information sur les différentes possibilités de recours.

Depuis le 1er janvier 2019, la loi de modernisation de la justice a modifié les modalités de recours : un recours préalable devant la MDPH est désormais obligatoire avant de saisir le juge.

Contester une décision de la MDPH

Votre recours doit être adressé dans les 2 mois suivant la réception de votre notification de décision.
Au-delà de ce délai, votre recours sera rejeté.

Lors d’un recours, votre dossier est ré-ouvert et ré-examiné par d’autres professionnels que la première fois.

Les délais de traitement sont équivalents à un traitement normal.

Votre demande de recours doit être motivée par écrit et accompagnée de la copie de la décision contestée.

Accéder au modèle de recours pour vous aider dans la rédaction.

Saisir le Médiateur du Département

Si votre contestation n’aboutit pas, vous pouvez en cas de litige avec l’administration, saisir le Médiateur du département.

Mail : mediateur@seinesaintdenis.fr
Courrier :
M. Santiago SERRANO
Médiateur du Département
Hôtel du Département
93006 BOBIGNY CEDEX

formulaire de contact et informations complémentaires sur le site du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis