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Les délais de traitement des dossiers

Selon l’article R.241-33 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) « le silence gardé pendant plus de quatre mois par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées vaut décision de rejet ».
Dans les faits, le délai de 4 mois est rarement respecté par les MDPH.

L’activité de la MDPH de Seine-Saint-Denis

En 2018, la MDPH de Seine-Saint-Denis a enregistré 40 932 dossiers. Ce chiffre correspond à 122 344 demandes à évaluer par l’équipe pluridisciplinaire constituée d’une soixantaine de membres (médecins, psychologues, ergothérapeutes, travailleurs sociaux, enseignants spécialisés, etc.).
La CDA a rendu 123 881 décisions sur l’année (c’est-à-dire plus de 10 300 décisions par mois).

Au vue du nombre de demandes à traiter, de leur nature et de la complexité de certaines situations, les délais de réponses varient de 4 à 6 mois.
Ils peuvent être plus longs, notamment lors de l’évaluation des demandes de Prestation de Compensation du Handicap.

Ce qui peut prolonger les délais

À la réception de votre dossier :

  • Si votre dossier n’est pas daté, pas signé, s’il n’est pas rempli.
  • S’il manque une pièce justificative (pièce d’identité, justificatif de domicile, attestation d’hébergement, etc.).
  • Si le certificat médical cerfa est daté de plus de 6 mois et/ou s’il n’est ni signé ni daté.
  • Si votre dossier est incomplet.

La MDPH vous adresse un courrier pour vous réclamer la ou les pièce(s) manquante(s).

Lors de l’évaluation de votre dossier :

  • Si les éléments que vous nous avez fournis ne permettent pas de se prononcer sur votre situation et vous proposer des réponses adaptées.

La MDPH vous adresse un courrier pour vous réclamer des pièces complémentaires, un réexamen médical, etc. et/ou un rendez-vous à la MDPH ou à votre domicile vous est proposé.