Les mentions restrictives ou additionnelles

Depuis l’arrêté du 4 août 2014, les mentions additionnelles ou restrictives doivent être indiquées sur le titre de conduite sous forme codifiée.

Les codes utilisés et leurs significations sont les suivants :

Conducteur (raisons médicales)

01. Dispositif de correction et/ou de protection de la vision.
02. Prothèse auditive/aide à la communication.
03. Prothèse(s)/orthèse(s) des membres.
05. Usage restreint (indication du sous-code obligatoire, conduite soumise à restrictions pour raisons médicales).
05.01. Restreint aux trajets de jour (par exemple : une heure après le lever du soleil et une heure avant le coucher).
05.02. Restreint aux trajets dans un rayon de ...km du lieu de résidence du titulaire ou uniquement à l’intérieur d’une ville/ d’une région.
05.03. Conduite sans passagers.
05.04. Restreint aux trajets à vitesse inférieure ou égale à… km/h.
05.05. Conduite uniquement autorisée accompagnée d’un titulaire de permis de conduire.
05.06. Sans remorque.
05.07. Pas de conduite sur autoroute.
05.08. Pas d’alcool.

Adaptations du véhicule

10. Changement de vitesse adapté.
15. Embrayage adapté.
20. Mécanismes de freinage adaptés.
25. Mécanismes d’accélération adaptés.
30. Mécanismes de freinage et d’accélération combinés adaptés.
35. Dispositifs de commande adaptés (commutateurs de feux, essuie-glaces, indicateurs de changement de direction, etc.).
40. Direction adaptée.
42. Rétroviseurs adaptés.
43. Siège du conducteur adapté.
44. Adaptations du motocycle.
44.01. Frein à commande unique.
44.02. Frein à main adapté (roue avant).
44.03. Frein à pied adapté (roue arrière).
44.04. Poignée d’accélérateur adaptée.
44.05. Changement de vitesse et embrayage adaptés.
44.06. Rétroviseurs adaptés.
44.07. Commandes d’accessoires adaptés (indicateurs de changement de direction …).
44.08. Siège adapté.
45. Motocycle avec side-car.
46. Tricycles seulement.

Questions administratives

70. Échange du permis n°… délivré par… (signe distinctif UE/ ONU dans le cas d’un pays tiers, par exemple : 70.0123456789. NL).
71. Duplicata du permis n°… (signe distinctif UE/ ONU dans le cas d’un pays tiers, par exemple : 71.987654321. HR).
78. Limité aux véhicules à changement de vitesse automatique.
79. (…) Limité aux véhicules qui satisfont aux spécifications indiquées entre parenthèses, dans le contexte de l’application de l’article 13 de la directive 2006/126/ CE.
79 (L5e ≤ 15 kw).
79 (12 500 kg) : peut concerner la catégorie CE.
79 (motorhome/ autocaravane dont le PTAC > 3 500 kg). Concerne la catégorie B.
79.01. Limité aux deux-roues avec ou sans side-car.
79.02. Limité aux véhicules de la catégorie AM de type trois roues ou quadricycle léger.
79.03. Limité aux tricycles.
79.04. Limité aux tricycles auxquels est attelée une remorque dont la masse maximale autorisée n’excède pas 750 kg.
79.05. Motocycle de catégorie A1 avec un rapport puissance/poids supérieur à 0,1 kw/ kg.
79.06. Catégorie BE avec une remorque dont la masse maximale autorisée est supérieure à 3 500 kg.
80. Limité aux véhicules de type tricycle à moteur pour les titulaires de la catégorie A qui n’ont pas atteint l’âge de 24 ans.
81. Limité aux véhicules de type motocycle à deux roues pour les titulaires de la catégorie A qui n’ont pas atteint l’âge de 21 ans.
95. Conducteur titulaire du CAP répondant à l’obligation d’aptitude professionnelle prévue par la directive 2003/59/ CE jusqu’au (par exemple : 95.01.01.2012).
96. Véhicules de la catégorie B attelés d’une remorque dont la masse maximale autorisée excède 750 kg, et dont la masse maximale autorisée de l’ensemble ainsi constitué, est supérieure à 3 500 kg mais ne dépasse pas 4 250 kg.
97. Non habilité à conduire un véhicule de la catégorie C1 qui relève du champ d’application du règlement (CEE) n° 3821/85.
101. Catégorie C limitée à 7 500 kg jusqu’à 21 ans.
102. Catégorie CE limitée à 7 500 kg jusqu’à 21 ans.
103. Limité aux véhicules effectuant des services réguliers nationaux de voyageurs dont le parcours de ligne ne dépasse pas 50 kilomètres pour les titulaires de la catégorie D qui n’ont pas atteint l’âge de 23 ans, et dont la qualification initiale a été obtenue à l’issue d’une formation professionnelle accélérée (FIMO).
105. Dispense du I de l’article R. 413-5, premier alinéa.
106. Soumis à l’application du I de l’article R. 413-5 du …/ …/ … au …/ …/ …
107. Obligation de disposer d’un éthylotest antidémarrage.
108. Limité aux véhicules de type cyclomoteur à deux ou trois roues pour les titulaires de la catégorie AM qui n’ont pas atteint l’âge de 16 ans.
109. Limité aux véhicules de type quadricycle léger pour les titulaires de la catégorie AM. 
110. Non habilité à conduire un véhicule de la catégorie D qui relève du champ d’application de la directive 2003/59/ CE.
111. Catégorie A limitée aux motocycles d’une puissance inférieure ou égale à 35 kW et dont le rapport puissance/ poids est inférieure à 0,2 kW/ kg.

Sources et informations complémentaires :
Site de la DRIEA (Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France).