Recours gracieux (ou amiable)

Toutes les décisions de la CDAPH peuvent faire l’objet d’une contestation.
Il s’agit alors d’un recours dit gracieux ou amiable.
Le recours doit être réceptionné par la MDPH dans les 2 mois après la notification de la décision (envoi). Au-delà de ce délai, le recours sera rejeté.

Recours ou Révision ?

Lorsque vous contestez une décision en donnant des éléments médicaux postérieurs à la période contestée (c’est-à-dire réalisés après l’évaluation de la MDPH), il ne s’agit plus d’un recours mais d’une révision de situation.
En cas d’accord, le droit débutera à la date de dépôt de la demande de révision et non de celle du dossier précédent.

Modèle de recours gracieux (ou amiable)

[NOM Prénom
Adresse
Code Postal – Ville
Numéro de téléphone
Email]

[Lieu, date]

Objet : Recours gracieux

Madame, Monsieur,

Le [date de réception de la décision], vous m’avez notifié que [précisez le contenu de la ou des décision(s) contestée(s)]

Or je m’oppose à cette décision dans la mesure où [expliquez clairement les raisons de votre contestation].
Compte tenu de ces remarques et de ces éléments, je forme un recours gracieux auprès de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées et vous demande de reconsidérer mon dossier.

Je joins à ce recours la copie [de la / des] décision[s] contestée[s].

En comptant sur la considération que vous accorderez à ma demande, je vous prie d’accepter mes sincères salutations.

Signature