Modèles de lettresToutes les décisions de la CDAPH peuvent faire l’objet d’une contestation.
Il s’agit alors d’un recours dit gracieux ou amiable.
Le recours doit être réceptionné par la MDPH dans les 2 mois après la notification de la décision (envoi). Au-delà de ce délai, le recours sera rejeté.
Recours ou Révision ?
Lorsque vous contestez une décision en donnant des éléments médicaux postérieurs à la période contestée (c’est-à-dire réalisés après l’évaluation de la MDPH), il ne s’agit plus d’un recours mais d’une révision de situation.
En cas d’accord, le droit débutera à la date de dépôt de la demande de révision et non de celle du dossier précédent.
Modèle de recours gracieux (ou amiable)
Adresse
Code Postal – Ville
Numéro de téléphone
Email]
[Lieu, date]
Objet : Recours gracieux
Madame, Monsieur,
Le [date de réception de la décision], vous m’avez notifié que [précisez le contenu de la ou des décision(s) contestée(s)]
Or je m’oppose à cette décision dans la mesure où [expliquez clairement les raisons de votre contestation].
Compte tenu de ces remarques et de ces éléments, je forme un recours gracieux auprès de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées et vous demande de reconsidérer mon dossier.
Je joins à ce recours la copie [de la / des] décision[s] contestée[s].
En comptant sur la considération que vous accorderez à ma demande, je vous prie d’accepter mes sincères salutations.
Signature
Lorsque vous déménagez d’un département à un autre département, il faut informer votre MDPH pour que votre dossier vous suive à la MDPH de votre nouveau département.
La demande de transfert doit être faite auprès de votre MDPH d’origine en joignant un justificatif de votre nouveau domicile.
Modèle de demande de transfert
Adresse
Code postal – Ville
Numéro de téléphone
Numéro de dossier MDPH]
[Lieu – Date]
Objet : Demande de transfert de dossier
Madame, Monsieur,
Anciennement domicilié(e) à l’adresse [écrire l’ancienne adresse], je vous informe de mon déménagement le [date] à l’adresse suivante [écrire la nouvelle adresse].
En conséquence, je vous prie de faire parvenir l’ensemble de mon dossier à la MDPH de [département / Ville].
Je joins à ce courrier un justificatif attestant de mon nouveau domicile.
En comptant sur la considération que vous accorderez à ma demande, je vous prie d’accepter mes sincères salutations.
Signature
Lors d’un dépôt de dossier, un justificatif de domicile est nécessaire.
Lorsqu’une personne majeure (de plus de 18 ans) habite chez un parent, un ami, un proche, il est nécessaire de fournir en plus du justificatif de domicile, une attestation d’hébergement écrite par la personne hébergeante.
Modèle d’attestation d’hébergement
déclare sur l’honneur héberger à titre gratuit [Madame, Monsieur] [Prénom Nom] , né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance] , à mon domicile situé au [votre adresse complète] depuis le [date de début de l’hébergement gratuit].
Fait à [lieu de la déclaration] le [date]
Signature
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