Vos droitsMontant de l’aide et versement
Montants au 1er septembre 2019
Aidant familial dédommagé : 3,90 €/h
Aidant familial dédommagé ayant renoncé totalement ou partiellement à son activité professionnelle : 5,84 €/h
Le montant mensuel maximum du dédommagement d’un aidant familial est de 1 004,26 €/mois (85% du SMIC mensuel net, calculé sur la base de 35h/semaine applicable aux emplois familiaux) ou majoré de 20% : 1205,11 €/mois si l’aidant justifie avoir renoncé à son emploi pour aider la personne bénéficiaire.
Emploi direct : 14,04 €/h ou 14,73 €/h si réalisation de gestes liés à des soins ou aspirations endo-trachéales.
Service mandataire : 15,44 €/h ou 16,20 €/h si réalisation de gestes liés à des soins ou aspirations endo-trachéales.
Service prestataire : Tarif du service ou 17,77 €/h
Forfait surdité : 405,60 € par mois (montant fixe).
Modalité de calcul
30 heures sur la base du tarif égal à 130% du salaire brut d’un(e) assistant(e) de vie A (niveau III) au sens de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999.
Forfait cécité : 676 € par mois (montant fixe)
Modalité de calcul
50 heures sur la base du tarif égal à 130% du salaire brut d’un(e) assistant(e) de vie A (niveau III) au sens de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999.
Versement de la PCH
Les montants sont versés par le service des personnes handicapées de la Direction de la Population âgée et des Personnes Handicapées (DPAPH) du Conseil départemental (et non la MDPH).
Le versement est effectué directement à la personne en situation de handicap, sauf si elle fait le choix d’un service prestataire. Dans ce cas, la PCH est directement versée aux services prestataires.
Le versement est mensuel.
Contrôle de l’effectivité
Le Conseil départemental peut réaliser un contrôle d’effectivité. C’est-à-dire qu’il vérifie que l’argent versé sert bien à rémunérer ou dédommager l’aidant désigné.
Lors de ce contrôle, le bénéficiaire est tenu de justifier ses dépenses.
De même, lorsque le Conseil départemental estime que la personne en situation de handicap cesse de remplir les conditions d’attribution à la PCH, le Président du Conseil départemental saisit la CDAPH pour qu’elle réexamine le droit à la prestation.
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