Où s’informer ?

Pour obtenir plus d’information sur les démarches, s’adresser à :

• Tribunal d’instance (TI),
• médecin,
• permanence juridique en mairie,
• maison de justice et du droit,
• Tribunal de grande instance (TGI),
• avocat ou notaire
• services sociaux départementaux.

Sources et compléments sur le site service-public