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Pièces à joindre à toute demande

Pièces à joindre à chaque nouveau dépôt de dossier (1re demande et renouvellement, enfant et adulte).

Une copie d’une pièce d’identité de la personne concernée (et de son représentant légal pour un mineur)

Sont acceptés (liste non exhaustive) :

  • La carte nationale d’identité
  • Le permis de conduire
  • La carte d’identité d’un pays de l’Union Européenne en cours de validité
  • La carte de séjour en cours de validité
  • Le récépissé de demande de carte de séjour
  • Le passeport en cours de validité
  • Le livret de famille
  • Un extrait d’acte de naissance
  • Un livret de circulation
  • Une attestation d’état civil établie par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS) pour les enfants pupilles de l’État.

La carte consulaire n’est pas acceptée.

Les titres de séjour périmés ou les pièces d’identité hors UE sont acceptées, mais vous ne pourrez pas prétendre à une aide financière sans régularisation auprès de la Préfecture.

Une copie d’un justificatif de domicile en Seine-Saint-Denis

Sont acceptés :

  • Les factures électricité ou gaz (de moins de 3 mois)
  • Les quittances de loyer (de moins de 3 mois)
  • Le contrat de location
  • Le contrat d’assurance logement
  • Une facture téléphonique (de moins de 3 mois)
  • Un avis d’imposition
  • La taxe d’habitation
  • La taxe foncière
  • Une attestation de prise en charge par une circonscription de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE)
  • Une attestation de domicile établie par un Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)
  • Une attestation d’élection temporaire de domicile pour les personnes incarcérées (conformément à la loi pénitentiaire n°2009-1436 du 24 novembre 2009).

Les documents de la CAF ne sont pas acceptés.

Pour les personnes hébergées (y compris jeune majeur résidant chez ses parents) :

Un justificatif de domicile + une attestation d’hébergement.

Pour les personnes hébergées en établissement sanitaire ou médico-social :

Vous devez justifier d’un domicile de secours dans le département de la Seine-Saint-Denis avant la date d’entrée en établissement.

Domicile de secours
Il s’agit d’une notion administrative qui permet de déterminer quel département est territorialement compétent pour verser l’aide sociale.
Le domicile de secours s’acquiert après 3 mois de résidence continue sur une commune/ un département.

Depuis la loi du 28 juin 2011, la MDPH compétente pour instruire une demande est celle du département du domicile de secours.

La résidence au sein d’un établissement sanitaire ou médico-social n’est pas acquisitive d’un domicile de secours.

Personne sous protection juridique

Les personnes majeures sous tutelle ou curatelle doivent fournir une copie du jugement de tutelle ou de curatelle ainsi que la copie d’une pièce d’identité du représentant légal (sauf associations).