pied de pagePolitique de confidentialité
La maison départementale des personnes handicapées de la Seine-Saint-Denis (« Nous » ou « MDPH ») met tout en œuvre pour protéger vos données personnelles en conformité avec les réglementations européennes et françaises applicables.
La présente politique de confidentialité (« Politique de confidentialité ») est destinée à vous informer sur les finalités et les conditions dans lesquelles nous traitons les données personnelles que nous sommes susceptibles de recueillir par le biais de nos divers canaux, à savoir notamment : le site internet (« Le site internet »), le site de la Caisse nationale de la solidarité pour l’autonomie en abrégé CNSA (« le site MDPH en ligne »), par courrier ou au sein des locaux de la MDPH .
Notre politique de gestion des cookies, réduite à la mesure d’audience, est accessible sur le site de la plateforme Matomo.
Celle-ci complète la présente politique de confidentialité pour vous informer des conditions d’utilisation de vos données de navigation susceptibles d’être utilisés par la MDPH.
Nous vous invitons à prendre le temps de lire cette politique de confidentialité afin de disposer de toutes les informations utiles.
Celle-ci vous permet d’exercer librement et pleinement les droits qui vous sont garantis par les lois applicables et par cette politique de confidentialité.
1. Dispositions générales
Responsable de traitement
Le responsable du traitement de vos données personnelles est la maison départementale des personnes handicapées de Seine-Saint-Denis.
Loi applicable et autorité administrative compétente
La politique de confidentialité est régie par le règlement général sur la protection des données personnelles n°2016/679 (« RGPD ») et par la Loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (« Loi Informatique et Libertés »), sous le contrôle réglementaire de l’autorité française de protection des données personnelles, la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés – www.cnil.fr).
Liens vers des sites internet tiers
Notre site contient ou utilise des liens renvoyant vers des sites internet, applications mobiles, produits ou services exploités par des partenaires de la MDPH ou le CNSA.
Nous vous rappelons que la politique de confidentialité ne s’étend pas à ces liens partenaires sur lesquels la MPDH Seine-Saint-Denis n’a aucun contrôle et pour lesquels nous ne pouvons être tenus responsables.
Nous vous encourageons à prendre connaissance de leurs politiques de confidentialité, procédures et pratiques.
2. Les données personnelles que nous recueillons
La politique de confidentialité s’applique aux données personnelles que nous sommes susceptibles de recueillir auprès de vous ou à votre sujet (voir ci-dessous), à partir des sources suivantes :
Votre navigation sur le site internet place-handicap.fr (notamment lors de l’utilisation d’une fonctionnalité, la réponse à un formulaire d’inscription, la consultation de ressources disponibles sur le site).
La réception et l’envoi de courriers électroniques, entre la MDPH de la Seine-Saint-Denis et vous.
La réception et gestion de votre demande de prestation via le site MDPH en ligne, par courrier ou par mail.
La réception de vos demandes d’information et de contact adressées via la rubrique « Contact » de notre site.
La réception et les réponses à vos demandes de droits conformément au RGPD.
3. Utilisation des données collectées et durées de conservation
Nous recueillons et utilisons vos données personnelles pour les raisons principales décrites ci-dessous. Nous conservons vos données personnelles uniquement pendant la durée nécessaire comme indiqué, sauf dans les cas où la loi nous autorise ou exige de les conserver plus longtemps.
Ces durées maximales s’appliquent automatiquement.
Vous pouvez demander l’effacement ou la cessation d’utilisation de vos données avant l’expiration des délais, selon des motifs compatibles avec toute obligation légale qui pourrait s’imposer à la MDPH.
| Finalités | Données collectées | Durée de conservation |
|---|---|---|
| Gestion des demandes de prestations |
|
10 ans maximum |
| Gestion des demandes d’aides financières relevant du Fonds de compensation du handicap Données d’identification |
|
10 ans maximum |
| Gestion des recours |
|
+ 4 mois maximum |
| Réponse à vos demandes effectuées via le formulaire de contact ou par e-mail |
|
1 an maximum |
| Gestion des demandes de transfert |
|
5 ans maximum |
| Mise en œuvre des droits octroyés |
|
10 ans maximum |
| Gestion des cookies | Cookies | Pour connaitre les durées de conservation de vos données liées à la gestion des cookies et paramétrer votre consentement, nous vous invitons à consulter notre politique de gestion des cookies sur ce lien |
| Gestion des communications dans le cadre d’accompagnements ciblés (“Aller vers") |
|
6 mois maximum (concernant les données brutes, les statistiques sont gardées plus longtemps) |
| Réalisation d’enquêtes et études |
|
1 an maximum pour les données nominatives |
4. Bases légales des traitements de données personnelles
Conformément à la réglementation applicable, nous traitons vos données lorsque nous avons un fondement légal qui nous permet de le faire.
Il peut s’agir de l’exécution d’une mission d’intérêt public (a), de l’intérêt légitime (b), d’une obligation légale (c) ou de votre consentement (d).
Dans certains cas particuliers justifiant une intervention plus rapide des agents de la MDPH, certaines de vos données peuvent être traitées dans le cadre de la sauvegarde de vos intérêts vitaux (article 6.1.d du règlement général sur la protection des données).
a. Les finalités de traitement reposant sur le fondement de l’exécution d’une mission d’intérêt public
- La gestion des demandes de prestations.
- La gestion des demandes d’aides financières relevant du Fonds de compensation.
b. Les finalités de traitement reposant sur le fondement de l’intérêt légitime
- La gestion des communications dans le cadre d’accompagnements ciblés (“Aller vers").
- La réalisation d’enquêtes, études et statistiques.
c. Les finalités de traitement reposant sur le fondement de l’obligation légale
- La gestion de vos demandes d’exercices de droits (accès, rectification, opposition, etc.) au titre du RGPD.
- La gestion des recours.
d. Les finalités de traitement reposant sur votre consentement
- La gestion des cookies, à l’exception des cookies strictement nécessaires : pour en savoir plus sur vos données collectées dans ce cadre, nous vous invitons à consulter notre politique de gestion des cookies.
- La gestion de vos demandes de contact via le formulaire de “contact”.
f. Les finalités de traitement reposant sur la sauvegarde de vos intérêts vitaux
- La prise en charge urgente d’une situation mettant en danger votre vie ou l’intégrité physique ou psychique ou celle d’un proche.
- La communication avec des professionnels de santé en cas d’urgence vitale.
- L’activation de dispositifs de coordination médico-sociale en situation de crise.
- Le traitement des données de santé en l’absence de consentement, lorsque la vie de la personne est menacée, dans le respect des conditions de l’article 9.2.c du RGPD.
5. Transmission des données
Vos données personnelles peuvent être communiquées par la MDPH de la Seine-Saint-Denis.
En interne
Aux services habilités de la MDPH et devant en connaître dans le cadre des finalités susmentionnées ;
Au sein du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis
Nous pouvons partager vos données personnelles avec certaines entités du Conseil Départemental de la Seine Saint Denis afin d’assurer le paiement de certaines prestations, des études statistiques ou l’organisation d’évènements.
Aux professionnels de santé
Certaines données peuvent être échangées entre la MDPH et vos professionnels de santé, lorsque certains éléments doivent être précisés afin d’assurer le traitement de votre dossier.
Auprès de prestataires
Nous pouvons communiquer vos données personnelles à des prestataires de confiance, situés au sein de l’Union européenne (ci-après « UE »), notamment pour assurer le bon fonctionnement de nos services dans le cadre des finalités susmentionnées.
À des partenaires
Nous sommes susceptibles de communiquer certaines de vos données à caractère personnel dans le cadre des finalités définies à l’article 3, intitulé « Utilisation des données collectées et durées de conservation ».
C’est le cas en ce qui concerne la mise en œuvre des droits accordés par la CDAPH, à des partenaires institutionnels tels que la CAF, France Travail, et autres organismes compétents.
Nous pouvons partager certaines données sous pseudonymes, ne contenant aucun élément d’identification directe, dans le cadre des finalités décrites à l’article 3 « Utilisation des données collectées et durées de conservation » ci-dessus, notamment concernant les cookies collectés et traitées par nos partenaires fournisseurs qui sont listés dans la politique de cookie ou le partage de données sociales dans le cadre d’études. Ces derniers étant responsables distincts/conjoints de traitement.
À des tiers pour des motifs juridiques
Dans le cas où nous serions tenus de nous conformer aux lois et aux règlements et aux requêtes et ordres légaux ou si cela est permis par la loi (c’est à dire, pour la protection et la défense des droits, situation qui menace la vie, la santé ou la sécurité, etc.).
En tout état de cause, nous exigeons toujours de ces destinataires qu’ils présentent des garanties de confidentialité et de sécurité suffisantes et qu’ils prennent les mesures physique, organisationnelles et techniques nécessaires à la protection et la sécurisation de vos données personnelles, conformément à la législation en vigueur.
6. Sécurité des données
La MDPH de la Seine-Saint-Denis sécurise vos données personnelles en mettant en place des mesures physiques, organisationnelles, et techniques adéquates afin d’éviter tout accès, utilisation, divulgation, modification ou destruction non autorisé, conformément à la règlementation en vigueur.
Ces mesures incluent notamment :
- Un stockage sur des serveurs sécurisés au sein de l’Union Européenne.
- Un accès limité à vos données aux agent·es habilité·es.
- La mise en place de mesures organisationnelles en interne afin de protéger vos données.
Bien que la MDPH de la Seine-Saint-Denis mette en place toutes les mesures possibles pour protéger vos données personnelles, nous ne pouvons pas garantir la sécurité des informations transmises sur notre site internet lorsqu’un défaut de sécurité affecte votre terminal ou navigateur.
7. Transfert de données Hors UE
L’ensemble de vos données sont traitées et hébergées au sein de l’UE.
Toutefois, des transferts de données en dehors de l’UE peuvent intervenir.
Tout transfert de vos données en dehors de l’UE est réalisé avec des garanties appropriées qui sont conformes à la règlementation applicable en la matière, soit car les pays destinataires bénéficient d’une décision d’adéquation, soit car ces transferts sont encadrés par la mise en place de clause contractuelles types validées par la Commission européenne.
Pour plus d’informations, sur l’encadrement de ces transferts, vous pouvez nous contacter aux adresses de contact indiquées à l’article 10.
8. Vos droits sur vos données personnelles
Au titre du RGPD et de la Loi informatique et libertés, vous disposez de différents droits.
Accès, modification, mise à jour et suppression de vos données personnelles
Vous pouvez demander à accéder à vos données personnelles détenues et traitées par la MDPH de la Seine-Saint-Denis, les consulter, en obtenir une copie papier ou électronique et en demander la correction, la mise à jour ou la suppression.
Opposition
Vous pouvez, à tout moment, demander que certaines de vos données ne fassent plus l’objet d’un traitement.
Portabilité
Vous pouvez demander que vos données, faisant l’objet d’un traitement, vous soient communiquées dans un format ouvert et lisible par machine, que ce soit pour votre usage personnel ou pour les transférer à un autre responsable de traitement.
Limitation du traitement
Dans certains cas, vous pouvez demander que le traitement, dont vos données font l’objet, soit limité.
Réclamation auprès d’une autorité de contrôle
Sans préjudice de toute autre voie de droit, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle du pays de l’Union européenne dans lequel vous résidez, vous travaillez ou dans lequel vous jugeriez qu’une violation de vos droits aurait été commise.
Vous pouvez exercer l’ensemble de ces droits en adressant une demande écrite aux contacts mentionnés à l’article 10 « Nous contacter ».
Nous nous efforcerons de répondre à votre demande dans les meilleurs délais et dans les conditions prévues par la règlementation applicable.
Néanmoins, dans certains cas, il est possible que nous ne soyons pas en mesure d’y répondre favorablement afin de respecter nos obligations légales ou contractuelles.
9. Modification de la politique de confidentialité
La MDPH de la Seine-Saint-Denis se réserve le droit d’apporter des modifications à la politique de confidentialité.
Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des modifications et rester informés sur les mesures que nous prenons pour protéger vos données personnelles.
10. Nous contacter
Pour exercer vos droits ou toute question relative au traitement de vos données personnelles, veuillez contacter notre déléguée à la protection des données en indiquant la mention « MDPH » :
- Soit par courriel à dpd@seinesaintdenis.fr
- Soit par courrier à l’adresse suivante :
Département de Seine-Saint-Denis
À l’attention de la déléguée à la protection des données
DDEC
BP 193
93006 Bobigny Cedex
La politique de confidentialité a été mise à jour le 12 juin 2025.
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