Qu’est-ce qu’une PCH en urgence ?
En cas d’urgence attestée, l’intéressé(e), ou son représentant légal, peut à tout moment de l’instruction de sa demande de PCH, faire une demande de PCH en urgence sur papier libre auprès de la MDPH.
Cette demande est transmise sans délai au Président du Conseil départemental après en avoir confirmé l’urgence.
La décision est rendue dans un délai de 15 jours ouvrés (c’est-à-dire hors samedi/dimanche et jour férié), en arrêtant le montant provisoire de la PCH pour une période de 2 mois.
La demande
Votre demande doit comporter :
- la nature des aides pour lesquelles la PCH est demandée en urgence et le montant prévisible des frais (devis)
- tous les éléments permettant de justifier l’urgence,
- un document attestant de l’urgence de la situation délivré par un professionnel de santé ou par un service ou un organisme à caractère social ou médico-social (rapport social et certificat médical).
L’urgence d’une situation
La situation est considérée urgente lorsque les délais d’instruction et ceux nécessaires à la CDAPH pour prendre une décision d’attribution de la PCH sont susceptibles :
- soit de compromettre le maintien ou le retour à domicile de la personne handicapée ou de son maintien dans l’emploi,
- soit de l’amener à supporter des frais conséquents pour elle et qui ne peuvent être différés.
Après la mise en place d’une solution d’urgence, l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH réalise l’évaluation des besoins de la personne dans un délai de 2 mois afin qu’il n’y ait pas d’interruption entre la PCH en urgence et la PCH décidée par la CDAPH.