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Quand renouveler mon droit ?

Il est conseillé de déposer votre dossier complété au moins 6 mois avant l’échéance de vos droits.

Un dépôt de dossier trop tôt

Si vous déposez votre dossier trop tôt, c’est-à-dire au moins 1 an avant la fin de vos droits, vos demandes peuvent être rejetées au motif d’un "maintien des droits précédents".

Le "maintien des droits précédents" signifie que la Commission des droits et de l’autonomie (CDA) ne remet pas en cause vos droits en cours de validité, mais elle estime qu’il est trop tôt pour prétendre connaître votre situation future.
Il est aussi possible que vos droits en cours soient révisés et refusés si votre situation a changé au moment du dépôt.

Un dépôt de dossier trop tard

Nous considérons un dépôt tardif lorsque votre demande de renouvellement de droit est supérieure ou égale à 1 an après échéance.
Dans ce cas, aucune rétroactivité de droit ne sera appliquée et votre dossier sera considéré comme une 1ère demande et non un renouvellement.