Les pièces à fournir

Pour être étudié, votre dossier de Fonds de compensation du handicap doit comporter les pièces suivantes :

la copie d’un justificatif d’identité en cours de validité (pour un mineur fournir la copie de sa pièce d’identité (ou livret de famille) et celle de son représentant légal) ;
si vous êtes sous protection juridique (tutelle / curatelle) : la copie du jugement et le justificatif d’identité de votre représentant légal, ou, pour un mineur, la délégation d’autorité parentale
la copie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois (plus une attestation d’hébergement si vous êtes hébergé(e) - majeur chez ses parents compris).

la copie de votre attestation de sécurité sociale ;
la copie de votre carte d’adhérent à une mutuelle (si vous possédez une mutuelle) et le montant du remboursement pour tout matériel remboursé par la sécurité sociale (prothèses auditives, fauteuil roulant manuel ou électronique, etc.).

Sont demandés les justificatifs de ressources de vous et de l’ensemble des personnes vivant au foyer (avec ou sans lien de parenté).

justificatifs des ressources et charges du foyer des 3 derniers mois (tableau à remplir dans le formulaire) : salaires, quittance de loyer, tableau d’amortissement, EDF/GDF, etc. ;
le dernier relevé de paiement (le cas échéant) de votre Caisse d’allocations familiales ;
la copie de votre avis d’imposition et de toutes les personnes vivant au foyer ;
la copie de la taxe d’habitation ;
la copie (le cas échéant) de la taxe foncière ;
Relevé d’identité bancaire (RIB / RIP).

le(s) compte(s) rendu(s) de professionnels (travailleurs sociaux, ergothérapeutes, professionnel de santé, etc.) concernant le projet.