Service à domicile mandataire

Un service d’aide à domicile mandataire intervient pour :

• la mise en relation de son client avec l’intervenant à domicile qu’il estime compétent ;
• aider son client à rédiger des documents : contrat de travail, fiche de demande de congés...
• aider son client à réaliser des feuilles de salaire et parfois à compléter la déclaration de l’aide à domicile à l’URSSAF.

Si vous faites appel à un service d’aide à domicile mandataire, vous êtes l’employeur de l’aide à domicile.
Vous réglez au service, le coût de cette mise en relation, de la gestion administrative et vous vous acquittez en plus du salaire de l’aide à domicile.

Lorsque vous faites appel à un service d’aide à domicile mandataire, vous avez droit :

• à une analyse de votre demande ;
• à un devis gratuit pour un montant supérieur à 100€ ;
• d’être informé(e) sur les conditions de fonctionnement du service et les prestations proposées par le biais d’un livret d’accueil ;
• d’accéder à votre dossier ;
• à un contrat, appelé contrat de mandat, dont un exemplaire vous est remis et à une facturation des prestations ;
• à un suivi du mandat par un interlocuteur désigné ;
• à un traitement des réclamations ;
• à une information sur les aides dont vous pouvez bénéficier et sur les démarches à réaliser pour les demander.

Qu’est-ce qu’un contrat de mandat ?

Le contrat de mandat confie au service à domicile certaines missions relatives à la gestion du contrat de travail de votre employé à domicile.
Le contrat de mandat est différent du contrat de travail de votre employé à domicile.