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Situations générales concernées par les discriminations

C’est la loi qui précise les situations dans lesquelles il est interdit de discriminer selon des critères définis.

Ces situations concernent :

  • l’accès à l’emploi, la carrière, la sanction disciplinaire, le licenciement ;
  • la rémunération, les avantages sociaux ;
  • l’accès aux biens et services privés (logement, crédit, loisirs) ;
  • l’accès aux biens et services publics (école, soins, état civil, services sociaux) ;
  • l’accès à un lieu accueillant du public (boîte de nuit, préfecture, magasin, mairie) ;
  • l’accès à la protection sociale
  • l’éducation et la formation (condition d’inscription, d’admission, d’évaluation, etc.)