Surcoût et prise en charge

La Prestation de compensation du handicap (PCH) peut financer des surcoûts de transports réguliers, fréquents ou liés à un départ annuel en congés.

Pour demander la PCH, Téléchargez le dossier MDPH.

C’est quoi un "surcoût de transport"  ?

C’est la différence entre le coût d’un transport simple et le coût d’un transport adapté aux besoins de la personne en situation de handicap.

Par exemple  : vous ne pouvez pas prendre les transports en commun et vous devez prendre le taxi. Le taxi coûte 2 fois plus cher. Vous avez donc un surcoût.

Quels sont les transports pris en charge  ?

Les transports pris en charge par la PCH peuvent être :

• Réguliers et fréquents
• Liés à un congé annuel
• Entre le domicile et un établissement ou un service médico-social, sauf s’ils relèvent des obligations de ces structures.

✅Quels peuvent être les surcoûts  ?

Les frais supplémentaires pouvant être considérés comme des surcoûts sont les frais…

• Entraînés par le recours à un transport adapté
• OU auxquels doit faire face la personne en situation de handicap si une autre personne doit l’accompagner pour se déplacer
• OU le coût des trajets aller et retour d’une distance supérieure à 50 km, quel que soit le mode de transport, nécessaire pour effectuer des démarches liées au handicap, se rendre sur son lieu de travail…

❌Qu’est-ce qui n’est pas un surcoût  ?

Nous ne considérons pas comme un surcoût de transport les frais de transport :

• Auxquels la personne en situation de handicap ne participe pas directement, par exemple les visites de proches en cas d’hospitalisation ou en établissement
• OU suite à une obligation non remplie d’accessibilité des réseaux de transport en commun, par exemple en cas de grève ou d’une défaillance de la rampe d’un bus
• OU suite à une obligation non remplie d’organisation des transports en établissements, comme le transport des personnes accueillies en établissements médico-sociaux en externat
• OU pris en charge par un autre organisme (AGEFIPH ou FIPHFP pour l’emploi, CPAM pour les soins, etc.).

Combien d’argent puis-je recevoir pour payer mes surcoûts de transport  ?

Nous calculons le montant du financement de votre transport en s’appuyant sur sur le coût du mode de transport adapté le moins cher.

Vous pouvez recevoir :

• Si le transport concerne un trajet entre le domicile et un établissement social ou médico-social, ou entre le domicile et le lieu de travail : jusqu’à 12 000 € pour 5 ans
• Dans tous les autres cas : jusqu’à 5 000 € pour 5 ans maximum.

Ces montants sont renouvelables sur dossier.

Est-ce que cela peut rembourser l’ensemble de mes surcoûts  ?

Non. Nous remboursons un pourcentage de vos surcoûts. Il varie en fonction de la prise en charge que nous vous accordons.
Il peut représenter jusqu’à 75% du coût ou 0,5 € / km (dans la limite du plafond).

J’ai des factures de transport qui datent d’avant mon dépôt de demande à la MDPH, puis-je quand même recevoir l’aide  ?

Non. Nous ne remboursons pas les factures antérieures au dépôt de la demande à la MDPH.

Y a-t-il des informations particulières à joindre au dossier  ?

Transmettez-nous les informations suivantes  :

• Une description du motif du transport (est-ce un congé annuel, de loisir en précisant l’activité avec l’attestation d’adhésion, s’il s’agit d’une sortie d’établissement, d’un trajet lié au travail, etc.)
• La fréquence des transports (calendrier ou autre)
• Le trajet (adresses départ et arrivée)
• Le mode de transport utilisé ou souhaité (membre de la famille, autre particulier, taxi, transport en commun, autre, etc.) et la date
• Un devis s’il s’agit d’un transport payant (taxi, sncf, etc.). Il doit être adapté au handicap et le moins cher possible.

Pour les transports aller-retour vers un établissements médico-social en internat :

• Le calendrier des sorties d’établissement (calendrier depuis le dépôt de la demande et prévisionnel à 1 an).