Violences faites aux femmes

Vous êtes en danger, vous pouvez être protégée. Découvrez les différentes mesures qui existent...

L’ordonnance de protection

Avec l’ordonnance de protection, la loi reconnaît la dangerosité des actes de violences, la prise en compte des violences subies et de la peur vécue.

Cette ordonnance vise à protéger les femmes victimes de violences avant ou après un dépôt de plainte, que l’agresseur ait été condamné ou non.

L’ordonnance de protection doit être demandée par la femme victime de violences auprès du juge aux affaires familiales (JAF).

En Seine-Saint-Denis, les formulaires sont à retirer auprès du Tribunal de grande instance de Bobigny, des points d’accès au droit, des associations, des avocats…, puis à déposer au Tribunal auprès du juge aux affaires familiales de permanence.

Le juge aux affaires familiales apprécie l’urgence et fixe une audience proche, à laquelle le partenaire ou ex-partenaire violent sera convoqué. A la fin de l’audience, le juge rend sa décision et les mesures accordées sont applicables.

Les différentes mesures que vous pouvez demander

1. Interdiction pour l’agresseur d’entrer en relation avec la femme victime, ses enfants ou des proches.
2. Interdiction pour l’agresseur de détenir ou de porter une arme.
3. Pour les couples mariés, résidence séparée des époux, avec attribution du logement conjugal à la femme victime de violences et possibilité de prise en charge des frais concernant ce logement.
4. Pour les couples non mariés, attribution du logement du couple à la femme victime des violences et possibilité de prise en charge des frais concernant ce logement.
5. Révision des modalités de l’autorité parentale, de la contribution aux charges du mariage (couples mariés) ou l’aide matérielle (partenaires de PACS) et de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.
6. Autorisation faite à la femme victime de dissimuler sa nouvelle adresse au conjoint ou ex conjoint violent, et d’élire domicile chez son avocat ou auprès du Procureur de Bobigny.
7. Admission provisoire à l’aide juridictionnelle pour couvrir les frais d’avocat et les éventuels frais d’huissier et d’interprète.
8. Interdiction de sortie du territoire pour les enfants.

Le juge aux affaires familiales délivre l’ordonnance de protection pour une durée de quatre mois. Elle peut être reconduite le temps des procédures judiciaires.

Pour les femmes étrangères bénéficiant de l’ordonnance de protection, un titre de séjour est délivré ou renouvelé automatiquement. Une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" sans condition de vie commune peut être délivrée.

Quelques contacts pour vous aider dans vos démarches

SOS Victimes 93
5, rue Carnot - Bobigny
Tél. : 01 41 60 19 60
Permanence au Tribunal de grande instance de Bobigny de 13h à 17h30

CIDFF 93
(Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles)
Permanences téléphoniques de 10h à 16h
Tél. : 01 48 36 99 02

Les avocat-e-s spécialisé-e-s

Ils vous aideront à rédiger votre requête et vous représenteront au cours de la procédure.
Permanence au Tribunal de grande instance de Bobigny le lundi et le jeudi de 9h à 11h
Pour vous aider à réunir les éléments à produire, identifier les mesures souhaitées et vous accompagner

Les associations de défense des droits des femmes

SOS Femmes 93 – Association spécialisée dans l’accompagnement des femmes victimes de violences conjugales
Lieu d’accueil et d’orientation de 10h à 13h
3, allée du Moulin - Bondy
Tél. : 01 48 02 00 95
Service d’écoute téléphonique de 14h à 17h
Tél. : 01 48 48 62 27

Femmes Solidaires 93
12, avenue Édouard Vaillant – Bobigny
Tél. : 01 48 47 44 97

MFPF 93 (Mouvement Français pour le Planning Familial)
22, Bd Félix Faure – Saint-Denis
Tél. : 01 55 84 04 04

AVFT (Association Européenne contre les Violences faites aux Femmes au Travail)
Permanence téléphonique
Tél. : 01 45 84 24 24

CFCV (Collectif Féministe Contre le Viol)
Tél. : N° vert : 0 800 05 95 95

Les services du conseil Départemental de Seine-Saint-Denis
Service social départemental
Tél. : 01 43 93 83 77

Planification familiale (PMI)
Tél. : 01 43 93 81 06

Où déposer votre demande d’ordonnance de protection ?

Tribunal de grande instance de Bobigny
Accueil central civil : permanence des affaires familiales du lundi au vendredi de 9h30 à 12 h et de 14h à 17h.
Une permanence existe aussi les week-ends et jours fériés.
Vous êtes victime de violences, vous avez peur et vous cherchez de l’aide