Formulaire de contact

En remplissant le formulaire de contact vous consentez (manière d’intégrer le consentement implicite) à ce que les informations recueillies par le biais de ce formulaire fassent l’objet d’un traitement destiné à la Maison départementale des personnes handicapées de la Seine-Saint-Denis.
En application du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679 du 27 avril 2016 et de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (LIL) en application du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019, le Département de la Seine-Saint-Denis s’engage à ce que le traitement de données effectué dans le cadre de ce formulaire soit conforme à ces réglementations.
Ce traitement a pour finalité de répondre aux questions posées par les usagers et les professionnels, traiter les demandes de compensation du handicap en conformité avec les missions légalement définies à l’article L.146-3 et suiv. du Code de l’action sociale et des familles relatif à la création des Maisons départementales des
Dans le cadre des réglementations précitées vous bénéficiez du droit de :
  Demander des informations sur le traitement effectué
  Demander à rectifier les données en cas d’erreur
  Demander le retrait de vos données
Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir la communication des informations vous concernant, vous pouvez vous adresser à l’adresse suivante :
Pour toute information complémentaire ou exercice des droits conférés par le RGPD et la LIL vous pouvez également vous adresser au Délégué à la Protection des Données
  Par courrier postal à l’adresse suivante :
Département de Seine-Saint-Denis
A l’attention du délégué à la protection des données DINSI BP 193, 93006 BOBIGNY CEDEX
Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL
Depuis l’entrée en vigueur du RGPD le 25 mai 2018, tout usager à le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle : CNIL – 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 – www.cnil.fr