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En accueil familial

L’hébergement en famille d’accueil est encadré par la loi et par le contrat d’accueil signé entre vous et l’accueillant familial.
Ce contrat peut être rompu à tout moment en respectant un préavis de 2 mois.

L’agrément

L’accueillant familial doit être titulaire d’un agrément pour exercer.
Cet agrément est délivré par les services du Conseil départemental.

L’agrément est accordé et conservé si les conditions d’accueil garantissent à la personne accueillie :

  • la santé, la sécurité, le bien-être physique et moral ;
  • la continuité de l’accueil ;
  • la mise à disposition d’une chambre ou d’un logement répondant à des critères de confort et de surface, où la circulation doit être facile et sans danger ;
  • le libre accès aux pièces communes (salle à manger, salon…) ;
  • des moments de partage de la vie quotidienne de la famille (repas partagés…).

L’accueillant familial a des obligations mais aussi des droits comme une rémunération minimale, des congés, une protection sociale…

Le contrat d’accueil

L’accueil est encadré par un contrat que vous signez obligatoirement avec l’accueillant familial.
Ce contrat fixe vos droits et obligations ainsi que les droits et obligations de votre accueillant.
Ce contrat garantit le respect d’un certain nombre de droits et libertés comme la liberté d’opinion, le droit au libre choix des personnels sociaux et médico-sociaux, les droits de visite et de libre circulation, le droit à l’intimité et à l’intégrité.
Il définit par ailleurs les conditions matérielles, humaines et financières de l’accueil.

C’est à vous de vous accorder sur l’ensemble de ces conditions avec l’accueillant familial, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires.

Le Conseil départemental est responsable de l’accueil familial.

  • il délivre les agréments aux accueillants familiaux,
  • il organise leur contrôle et celui de leurs remplaçants,
  • il organise leur formation,
  • il assure le suivi des personnes accueillies.

En cas de problème, le Conseil départemental pourra vous conseiller, vous orienter vers un service de médiation ou encore organiser un contrôle.
Ce contrôle pourra conduire au retrait de l’agrément de l’accueillant familial, si celui-ci ne respecte pas les conditions d’accueil.

Lorsque votre accueillant est salarié d’un organisme employeur, c’est à cet organisme que revient la responsabilité de trouver une solution pour que l’accueil se poursuive dans de bonnes conditions pour vous.
Si la difficulté nécessite d’envisager le retrait de l’agrément, l’organisme employeur prendra contact avec le Conseil départemental.

Contacter le Département

Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis
Direction de la population âgée et des personnes handicapées
Hôtel du Département - Esplanade Jean Moulin
93000 Bobigny
Tel. : 01 43 93 86 44 ou 83 55 (service charge de l’accueil familial)
Email : contactdpaph@seinesaintdenis.fr

Le contrat peut être rompu en cas de difficulté persistante avec votre accueillant familial, ou si celui-ci ne répond plus à vos besoins et à vos attentes.

Pour rompre le contrat, vous devez informer votre accueillant familial par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous devez respecter un préavis de 2 mois.
Si le délai de 2 mois n’est pas respecté, vous devrez verser à votre accueillant une indemnité équivalente à 3 mois de frais d’accueil (comprenant la rémunération journalière pour services rendus ainsi que les indemnités de congés, de contraintes particulières, d’entretien et de mise à disposition du logement).

Certaines situations ne nécessitent pas de préavis :

  • lorsque la rupture intervient pendant la période d’essai ;
  • en cas de non renouvellement ou de retrait de l’agrément de votre accueillant familial ;
  • dans un cas de force majeure, par exemple une catastrophe naturelle (inondation...).