Ressources

Dossiers et formulaires

Pour tout renouvellement, il est conseillé de déposer votre dossier 6 mois avant la date d’échéance de vos droits.


 Première demande et renouvellement de droit(s)

A chaque nouveau dossier (pour un mineur ou un adulte), que votre situation soit connue ou non, votre dossier doit obligatoirement comporter les pièces suivantes (sans celles-ci votre dossier vous sera retourné) :

1. Formulaire unique de demande(s) Cerfa n°13788*01
rempli, daté et signé.

2. Certificat médical Cerfa n°13878*01
rempli, daté de moins de 3 mois et signé par votre médecin (signature et cachet obligatoires).
Notice explicative du certificat médical

3. Une copie (lisible) d’un justificatif d’identité :
carte nationale d’identité française, titre de séjour ou récépissé, livret de famille ou acte de naissance pour les enfants ainsi que la pièce d’identité des parents ou du représentant légal, etc.

4. Une copie d’un justificatif de domicile :
P.ex : facture électricité / gaz / téléphonique / contrat de location, etc.
- En cas d’hébergement chez un particulier : joindre une attestation d’hébergement et un justificatif de domicile au nom de l’hébergeant.
Toute personne hébergée dans un établissement médico-social doit justifier d’un domicile de secours dans le département.

5. En cas de protection juridique (tutelle / curatelle) :
la copie du jugement ainsi que le justificatif d’identité du représentant légal.



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Pochette du dossier au format A3.



ATTENTION !
Ne pas fournir de photo d’identité
Ne pas agrafer
Ne pas découper (garder un format A4)
Ne pas scotcher vos documents, préférer l’utilisation de trombone.
Merci de faire attention à ce que vos documents soient lisibles.



Pour compléter l’évaluation médicale

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  • Bilan d’autonomie à faire remplir par votre médecin




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  • Bilan ophtalmologique pour les personnes déficientes visuelles




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 Compléter votre dossier en fonction de votre demande :

Les délais de traitement d’une demande dépendent en partie des éléments fournis. Votre dossier est complet s’il comporte les pièces utiles à l’évaluation de vos besoins et l’instruction de vos droits, il est donc souhaitable que vous joigniez celles-ci à l’appui de votre demande. L’équipe pluridisciplinaire de la MDPH apprécie la complétude de votre dossier et peut en conséquence vous demander d’autres pièces que celles listées ci-contre :

  • Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH) et complément :
    - le bilan d’autonomie rempli, daté et signé par votre médecin,
    - Les justificatifs de vos frais liés au handicap,
    - Les justificatifs de l’emploi éventuel d’une tierce personne,
    - Les justificatifs de la réduction éventuelle de votre activité.
  • Parcours de scolarisation, de formation et/ou de soins :
    Les pièces nécessaires à l’évaluation sont fournies par l’enseignant référent du secteur de scolarisation de l’enfant.
  • Cartes (invalidité, Priorité ou stationnement) :
    Il est inutile de fournir une photo d’identité lors de votre dépôt de dossier.

    - En cas d’accord de carte d’invalidité ou de priorité, une photo vous sera demandée par Place-handicap.
    - En cas d’accord d’une carte européenne de stationnement, une photo vous sera demandée par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS ex-DDASS).
  • Prestation de Compensation du Handicap (PCH) :
    - Le bilan d’autonomie rempli, daté et signé par votre médecin,
    - Le projet de vie (rubrique B du formulaire de demande) permettant de décrire vos attentes,
    - Les factures et/ou devis liés à vos besoins (intervention d’un service d’aide à domicile, achat de matériels, aménagement du domicile, du véhicule, frais de transport ou autres dépenses régulières),
    - Audiogramme récent et prescriptions médicales pour d’éventuels appareillages.
  • Reconnaissance de la Qualité de "Travailleur Handicapé" RQTH et orientation professionnelle :
    - La fiche de parcours professionnel délivrée par la MDPH,
    - Si vous êtes en recherche d’emploi : un CV ou copie du ou des diplôme(s), copie de l’inscription au pôle emploi, justificatif d’entrée en formation le cas échéant.
    - Si vous êtes actuellement en emploi : la fiche d’aptitude de la médecine professionnelle remplie, datée et signée par le médecin de votre entreprise.
    - Si vous êtes actuellement en emploi avec des difficultés de maintien à votre poste (du fait du handicap) : un formulaire de demande accélérée de RQTH peut être joint à votre dossier.
    Ce formulaire doit être rempli par un médecin du travail uniquement. Il peut être accompagné d’un questionnaire à remplir par la personne concernée :
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  • Formulaire de demande de RQTH accélérée à faire remplir par la médecine professionnelle.



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  • Questionnaire à remplir par la personne en situation de handicap.



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  • Notice explicative pour aider à remplir le formulaire de demande de RQTH accélérée.


  • Orientation vers un établissement ou un service :
    - Le bilan d’autonomie rempli, daté et signé par votre médecin,
    - Le projet de vie (rubrique B du formulaire de demandes) permettant de décrire vos attentes,
    - Si vous êtes déjà pris en charge par un établissement ou un service, un rapport actualisé (fourni par l’équipe de la structure).



 Le parcours de votre dossier à la MDPH

1. Vérification de votre dossier dès sa réception :
- Votre dossier est-il correctement rempli, signé et daté ?
- Y a t-il toutes le pièces justificatives ?
- Votre dossier relève t-il de la compétence territoriale de la MDPH de Seine-Saint-Denis ? (résider en Seine-Saint-Denis ou avoir son domicile de secours dans le département)
Si votre dossier n’est pas recevable, il vous est retourné.

2. Enregistrement de votre dossier et attribution d’un numéro de dossier :
- Un accusé réception vous est adressé par voie postale.

3. Évaluation de votre demande par l’Équipe pluridisciplinaire composée de médecins, travailleurs sociaux, psychologues, ergothérapeutes, enseignants spécialisés, etc.
En cas de besoin, des documents complémentaires vous sont demandés.

4. Présentation de votre dossier devant la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) qui se prononce sur l’éventuelle attribution de votre demande.

5. La décision vous est notifiée par voie postale dans un délai moyen de 1 mois après la CDAPH.
- Les différentes modalités de recours vous sont adressées avec la décision.


 Des formulaires pour simplifier vos démarches

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Formulaire de demande de duplicata de carte (invalidité et priorité)




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Formulaire de demande de changement d’adresse en Seine-Saint-Denis ou de transfert de dossier en cas de déménagement vers un autre département.




Carte européenne de stationnement :
En cas de perte, de vol ou de détérioration de votre carte européenne de stationnement, la demande de duplicata est à adresser à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale :
DDCS/ Pôle Insertion
5/7 promenade Jean Rostand
93000 BOBIGNY
Fournir :

  • un courrier de demande avec vos coordonnées
  • une photo d’identité
  • la copie de votre déclaration de perte ou de vol auprès du commissariat
  • la copie de votre notification de décision précisant les dates de validité de votre carte (en cas de perte, la MDPH peut vous délivrer une attestation de droit).



  Fonds Départemental de Compensation du Handicap

Dossier de demande de Fonds de Compensation du Handicap, cliquez ICI pour accéder à la page.



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Un Accueil vous est ouvert du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 14h à 16h30, le vendredi matin de 9h à 12h (l’après-midi de 14h à 16h30 sur rendez-vous seulement).

Pour répondre à vos questions notre accueil téléphonique est ouvert du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 14h à 17h. Le vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h30.
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