Ressources

3. Dossiers et formulaires

Quelle que soit votre demande, qu’il s’agisse d’un enfant ou d’un adulte, que ce soit votre première démarche ou un renouvellement de droit : un seul et même formulaire est à remplir. Pour tout renouvellement, il est conseillé de déposer votre dossier 6 mois avant la date d’échéance de vos droits.

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Première demande ou renouvellement de droit(s)

Le dossier de demande de compensation du handicap est recevable administrativement s’il comporte les pièces indispensables à la MDPH pour l’instruction de votre demande ; sans celles-ci, votre dossier ne pourra pas être traité et vous sera retourné.

1. FORMULAIRE unique de demande(s) (Cerfa n°13788*01) rempli, daté et signé.

2. CERTIFICAT MEDICAL (Cerfa n°13878*01) datant de moins de 3 mois, rempli, daté et signé par votre médecin (avec son cachet)
Notice explicative du certificat médical

3. JUSTIFICATIF D’IDENTITE (photocopie) en cours de validité (carte nationale d’identité française, carte de séjour en cours de validité, livret de famille ou acte de naissance pour les enfants ainsi que la pièce d’identité des parents ou du représentant légal),

4. JUSTIFICATIF DE DOMICILE (photocopie) (facture électricité / gaz / téléphonique / contrat de location ...) ;
- En cas d’hébergement joindre une attestation en plus d’une facture ou contrat.

5. En cas de protection juridique (tutelle / curatelle) la copie du jugement ainsi que le justificatif d’identité du représentant légal.


PDF - 134.2 ko

Pochette du dossier au format A3.



ATTENTION !
Votre dossier sera numérisé : pour faciliter cette tâche, nous vous remercions de ne pas fournir de photo d’identité, ne pas agrafer, ne pas découper (garder un format A4), ne pas scotcher vos documents, préférer l’utilisation de trombone.



Autres éléments médicaux pouvant être demandés par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH selon vos demandes :

PDF - 378.8 ko
  • Bilan d’autonomie




PDF - 78 ko
  • Bilan ophtalmologique




PDF - 707.1 ko
  • Fiche de parcours professionnel






    Pour aider le maintien des travailleurs dans l’emploi, un formulaire de demande de Reconnaissance de la Qualité de "Travailleur Handicapé" (RQTH) peut être joint à votre dossier. Ce formulaire doit être rempli par un médecin du travail uniquement.
    PDF - 233.1 ko
  • Formulaire de demande de RQTH accélérée pour les médecins du travail




    PDF - 363.7 ko
  • Notice explicative pour aider à remplir le formulaire de demande de RQTH accélérée.

Ce dossier est disponible auprès des services de proximité tels que les Centres Communaux d’Action Sociale (CCAS) ou les Caisses d’Allocations Familiales (CAF). Vous pouvez également en faire la demande à Place-handicap par téléphone, courrier ou fax :
Place-handicap
7/11 rue Erik Satie
93000 BOBIGNY
Tél : 01.83.74.50.00
Fax : 01.83.74.52.10

Un Accueil vous est ouvert du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 14h à 16h30, le vendredi matin de 9h à 12h (l’après-midi de 14h à 16h30 sur rendez-vous seulement).

Pour répondre à vos questions notre accueil téléphonique est ouvert du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 14h à 17h. Le vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h30.
En raison d’un très grand nombre d’appels (environ 18 000 par mois), nos lignes sont parfois saturées. N’hésitez pas à réitérer votre appel après quelques instants pour réussir nous joindre.
Nous vous remercions de votre compréhension.



Complétude du dossier :

Les délais de traitement d’une demande dépendent en partie des éléments fournis. Votre dossier est complet s’il comporte les pièces utiles à l’évaluation de vos besoins et l’instruction de vos droits, il est donc souhaitable que vous joigniez celles-ci à l’appui de votre demande. L’équipe pluridisciplinaire de la MDPH apprécie la complétude de votre dossier et peut en conséquence vous demander d’autres pièces que celles listées ci-contre.

Pour une demande :

  • d’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH) et complément (Rubrique C du formulaire) :
    - le bilan d’autonomie rempli, daté et signé par votre médecin,
    - Les justificatifs de vos frais liés au handicap,
    - Les justificatifs de l’emploi éventuel d’une tierce personne,
    - Les justificatifs de la réduction éventuelle de votre activité.
  • relative au parcours de scolarisation, de formation et/ou de soins (Rubrique D du formulaire) :
    Les pièces nécessaires à l’évaluation sont fournies par l’enseignant référent du secteur de scolarisation de l’enfant.
  • de cartes (invalidité / Priorité ou stationnement) (Rubrique E du formulaire) :
    Il est inutile de fournir une photo d’identité lors de votre dépôt de dossier.

    - En cas d’accord de carte d’invalidité ou de priorité, une photo vous sera demandée par Place-handicap.
    - En cas d’accord d’une carte européenne de stationnement, une photo vous sera demandée par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS ex-DDASS).
  • de Prestation de Compensation du Handicap (PCH) (Rubrique F du formulaire) :
    - Le bilan d’autonomie rempli, daté et signé par votre médecin,
    - Le projet de vie (rubrique B du formulaire de demande) permettant de décrire vos attentes,
    - Les factures et/ou devis liés à vos besoins (intervention d’un service d’aide à domicile, achat de matériels, aménagement du domicile, du véhicule, frais de transport ou autres dépenses régulières),
    - Audiogramme récent et prescriptions médicales pour d’éventuels appareillages.
  • relative à l’insertion professionnelle (Rubrique I du formulaire) :
    - La fiche de parcours professionnel délivrée par la MDPH,
    - Si vous êtes actuellement en emploi : la fiche d’aptitude de la médecine professionnelle remplie, datée et signée par le médecin de votre entreprise (éventuellement demande de priorisation délivrée par la médecine professionnelle),
    - Si vous êtes en recherche d’emploi : un CV ou copie du ou des diplôme(s), copie de l’inscription au pôle emploi, justificatif d’entrée en formation le cas échéant.
  • d’orientation vers un établissement ou un service (enfants / adultes) (Rubrique J du formulaire) :
    - Le bilan d’autonomie rempli, daté et signé par votre médecin,
    - Le projet de vie (rubrique B du formulaire de demandes) permettant de décrire vos attentes,
    - Si vous êtes déjà pris en charge par un établissement ou un service, un rapport actualisé (fourni par l’équipe de la structure).



Le parcours de votre dossier à la MDPH

1. Vérification de votre dossier dès sa réception :
- Votre dossier est-il correctement rempli, signé et daté ?
- Y a t-il toutes le pièces justificatives ?
- Votre dossier relève t-il de la compétence territoriale de la MDPH de Seine-Saint-Denis ? (résider en Seine-Saint-Denis ou avoir son domicile de secours dans le département)
Si votre dossier n’est pas recevable, il vous est retourné.

2. Enregistrement de votre dossier et attribution d’un numéro de dossier :
- Un accusé réception vous est adressé par voie postale.

3. Évaluation de votre demande par l’Équipe pluridisciplinaire composée de médecins, travailleurs sociaux, psychologues, ergothérapeutes, enseignants spécialisés, etc.
En cas de besoin, des documents complémentaires vous sont demandés.

4. Présentation de votre dossier devant la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) qui se prononce sur l’éventuelle attribution de votre demande.

5. La décision vous est notifiée par voie postale dans un délai moyen de 1 mois après la CDAPH.
- Les différentes modalités de recours vous sont adressées avec la décision.


Des formulaires pour simplifier vos démarches :

PDF - 43 ko

Formulaire de demande de duplicata de carte (invalidité et priorité)




PDF - 47.2 ko

Formulaire de demande de duplicata de notification de décision ou d’attestation de droit(s)



PDF - 44.1 ko

Formulaire de demande de transfert de dossier en cas de déménagement vers un autre département



NB. En cas de perte, de vol ou de détérioration de votre carte européenne de stationnement, la demande de duplicata est à adresser à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale :
DDCS/ Pôle Insertion
5/7 promenade Jean Rostand
93000 BOBIGNY
accompagnée d’une photo d’identité.



Fonds Départemental de Compensation du Handicap

Dossier de demande de Fonds de Compensation du Handicap, cliquez ICI pour accéder à la page.

Venir à la MDPH : Plan d’accès

Immeuble Erik Satie 7/11 rue Erik Satie 93000 BOBIGNY
tél. 01 83 74 50 00 fax 01 83 74 52 10 - crédits / mentions légales