Vos droitsEnfants en danger
La loi punie toute personne qui, connaissant un enfant maltraité, n’a pas prévenu les services du Conseil départemental, ou ceux de la justice.
Un enfant en danger, qu’est-ce que c’est ?
Le Code civil définit un enfant en danger ou en risque de danger :
"Un enfant (…) dont les conditions de santé, de sécurité, de moralité ou les conditions d’éducation ou de développement psychique, affectif ou social ( …) sont gravement compromises"
À qui signaler ?
Numéro national : le 119
En cas d’urgence et d’extrême gravité qui nécessite la mise à l’abri immédiate de l’enfant, vous devez contacter le commissariat.
Que devient votre signalement ?
Le Conseil départemental est garant de la protection de l’enfance. Il centralise les informations transmises par les professionnels (119, Éducation nationale, Services sociaux), et les évalue.
Le Département peut être amené à faire une évaluation sociale sur l’enfant signalé et sa famille. Il propose ensuite de l’aide et un soutien avec l’accord des familles.
Dans le cas d’un danger avéré et du refus des familles, le Département saisit l’autorité judiciaire afin que soient imposées des mesures dans l’intérêt des mineurs.
À la suite du signalement, le Procureur de la République peut :
- Saisir le juge des enfants ou prendre lui-même toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection de l’enfant
- Engager des poursuites pénales contre les auteurs de la maltraitance.
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