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Évaluation et Taux d’incapacité

L’ouverture des droits est conditionnée par l’évaluation des incapacités, des retentissements et des besoins de la personne en situation de handicap.
Il s’agit d’une étape indispensable dans la procédure d’ouverture d’un droit à la MDPH.
Cette étape consiste, à partir des éléments fournis au dossier (projet de vie, éléments médicaux, rapports sociaux, etc.) à proposer une réponse la plus adaptée possible aux besoins exprimés.

L’évaluation des besoins de compensation de la personne handicapée

L’évaluation est réalisée par une équipe pluridisciplinaire.
Cette équipe est composée de médecins, psychiatres, psychologues, travailleurs sociaux, ergothérapeutes, enseignants spécialisées, etc.

Il s’agit de déterminer un taux d’incapacité en application du « guide barème ».
Le guide barème est un outil d’évaluation des déficiences et des incapacités des personnes en situation de handicap.
La détermination du taux d’incapacité se base sur les référentiels prévus par les réglementations spécifiques pour l’accès aux droits.

Il s’agit également d’identifier les besoins de la personne pour élaborer un Plan personnalisé de compensation des besoins.
Le Plan personnalisé de compensation (PPC) comprend des propositions de mesures de toute nature. Ces propositions concernent des aides destinées à apporter une compensation aux limitations d’activités ou restrictions de participation à la vie en société que peut rencontrer la personne du fait de son handicap.
Par exemple, il peut s’agir de la PCH "Aide humaine" pour l’aide aux actes essentiels de la vie quotidienne (se laver, s’habiller, se nourrir…) ou d’un accompagnement à la vie sociale (accompagnement pour les loisirs, accompagnement dans les démarches administratives).

Deux principaux outils sont utilisés par l’équipe pluridisciplinaire : le « Guide barème » utilisé par les médecins et le Guide d’évaluation des besoins de compensation (GEVA), utilisé par les autres professionnels.

Le guide barème

Le « guide barème » est utilisé par les médecins de la MDPH pour fixer le taux d’incapacité d’une personne.
Quel que soit l’âge de la personne, ce taux est déterminé à partir de l’analyse de ses déficiences et de leurs conséquences dans sa vie quotidienne, et non sur la seule nature médicale de l’affection qui en est à l’origine.
La durée prévisible des conséquences doit être d’au moins un an.

Le « guide barème » permet de déterminer 3 fourchettes de taux d’incapacité :

  • Taux d’incapacité inférieur à 50 %
    Le taux inférieur à 50 % correspond à des troubles légers dont les retentissements n’entravent pas la réalisation des actes de la vie quotidienne.
    Ce taux peut permettre une reconnaissance du handicap par la MPDH, mais il n’ouvre pas droits aux allocations.
  • Taux d’incapacité entre 50 % et 79 %
    Le taux à 50-79 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable entravant effectivement la vie sociale de la personne.
    L’entrave à la vie sociale peut être préservée mais au prix d’efforts importants ou de la mobilisation d’une compensation spécifique.
    L’autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne.
    Ce taux n’ouvre pas de droits à l’AAH, sauf si les troubles ont pour conséquence une "Restriction Substantielle et Durable pour l’Accès à l’Emploi" (RSDAE).
  • Taux d’incapacité supérieur ou égal à 80 %
    Un taux d’au moins 80 % correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle.
    Dès lors qu’elle doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans l’accomplissement des actes de la vie, ou ne les assure qu’avec les plus grandes difficultés, le taux de 80 % est atteint.
    C’est également le cas lorsqu’il y a déficience sévère avec abolition d’une fonction (déficiences sensorielles par exemple).