Permis de conduire adapté

« Tout conducteur a la responsabilité de s’assurer de son aptitude à conduire » (Arrêté du 21 décembre 2005).
Par conséquent, c’est donc à vous de faire les démarches nécessaires à l’obtention d’une autorisation à la conduite.

Si vous êtes atteint(e) d’un handicap pouvant altérer votre conduite ou nécessiter des aménagements, vous devez prendre rendez-vous avec la Commission médicale de la Préfecture de votre département.
Cette commission se prononcera sur votre aptitude à la conduite, ainsi que sur les aménagements nécessaires à la conduite.

Votre permis B peut avoir différentes mentions selon la nature des aménagements.
Par exemple : « B avec aménagement » ou permis B mention « boîte automatique » ou encore permis mention restrictive « embrayage adapté » et/ou « changement de vitesse adapté », etc.

Qui est concerné ?

• Les personnes souhaitant passer leur permis de conduire et ayant un handicap (affection médicale et/ou une incapacité physique).

• Les personnes déjà titulaires du permis de conduire, qui subissent une perte d’autonomie. Le permis doit être régularisé pour apprendre à conduire avec des dispositifs d’aide à la conduite.

Lorsqu’une personne recouvre certaines capacités, il est également nécessaire de procéder à la régularisation du permis pour supprimer les aménagements.

Les capacités minimales obligatoires

Vous devez avoir quelques capacités indispensables à toute conduite automobile :

• une suffisance cardiaque sans trouble fonctionnel grave,
• une acuité visuelle minimum de loin à l’épreuve d’acuité binoculaire, qui doit être au minimum de 5/10ème avec correction. Si l’un des deux yeux a une acuité visuelle inférieure à 1/10ème, l’acuité visuelle avec correction doit être supérieure ou égale à 5/10ème.
• un bon système attentionnel (pas de trouble de l’attention),
• une bonne perception de la vitesse et des distances.

Validité d’un permis aménagé

Si votre handicap n’est pas stabilisé lors de votre examen, un permis provisoire peut vous être accordé. Vous devrez repasser ensuite devant la Commission médicale départementale pour le faire renouveler.

Si votre handicap est stable, un permis permanent peut vous être délivré.

Une visite médicale préalable est obligatoire.
Elle doit être effectuée par un médecin agréé par la Préfecture (Commission médicale de la Préfecture).

À l’issue de cette visite médicale, vous recevez un certificat d’aptitude.
Ce certificat est valable entre 6 mois et 5 ans.
Durant cette période, vous pouvez vous présenter aux épreuves. Passé ce délai, un nouveau certificat sera nécessaire pour vous présenter.

Pour passer votre permis, vous devez contacter une école spécialisée qui pourra aménager votre épreuve et le véhicule, avec les aménagements mentionnés sur le certificat médical.

Les personnes sourdes peuvent bénéficier d’un dispositif de communication adapté selon leur choix (Interprète LSF, Code LPC, etc.).

La durée des épreuves (théoriques et pratiques) peut être prolongée en fonction de votre handicap.

Lorsque vous êtes déjà titulaire d’un permis B, mais que votre handicap se déclare par la suite, il faut régulariser votre autorisation de conduire.

Vous n’avez pas à repasser l’examen théorique, seulement l’examen pratique.

Une visite médicale préalable est obligatoire.
Elle doit être effectuée par un médecin agréé par la Préfecture (Commission médicale de la Préfecture).
À l’issue de cette visite médicale, vous recevez un certificat d’aptitude.

Vous devez prendre rendez-vous avec un agent du bureau de l’éducation routière de votre Direction départementale interministérielle.
L’agent du bureau de l’éducation routière s’assurera que votre véhicule est aménagé, conformément à vos besoins et que vous êtes en mesure de l’utiliser.

Depuis l’arrêté du 4 août 2014, les mentions additionnelles ou restrictives doivent être indiquées sur le titre de conduite sous forme codifiée.

Les codes utilisés et leurs significations sont les suivants :

Conducteur (raisons médicales)

01. Dispositif de correction et/ou de protection de la vision.
02. Prothèse auditive/aide à la communication.
03. Prothèse(s)/orthèse(s) des membres.
05. Usage restreint (indication du sous-code obligatoire, conduite soumise à restrictions pour raisons médicales).
05.01. Restreint aux trajets de jour (par exemple : une heure après le lever du soleil et une heure avant le coucher).
05.02. Restreint aux trajets dans un rayon de ...km du lieu de résidence du titulaire ou uniquement à l’intérieur d’une ville/ d’une région.
05.03. Conduite sans passagers.
05.04. Restreint aux trajets à vitesse inférieure ou égale à… km/h.
05.05. Conduite uniquement autorisée accompagnée d’un titulaire de permis de conduire.
05.06. Sans remorque.
05.07. Pas de conduite sur autoroute.
05.08. Pas d’alcool.

Adaptations du véhicule

10. Changement de vitesse adapté.
15. Embrayage adapté.
20. Mécanismes de freinage adaptés.
25. Mécanismes d’accélération adaptés.
30. Mécanismes de freinage et d’accélération combinés adaptés.
35. Dispositifs de commande adaptés (commutateurs de feux, essuie-glaces, indicateurs de changement de direction, etc.).
40. Direction adaptée.
42. Rétroviseurs adaptés.
43. Siège du conducteur adapté.
44. Adaptations du motocycle.
44.01. Frein à commande unique.
44.02. Frein à main adapté (roue avant).
44.03. Frein à pied adapté (roue arrière).
44.04. Poignée d’accélérateur adaptée.
44.05. Changement de vitesse et embrayage adaptés.
44.06. Rétroviseurs adaptés.
44.07. Commandes d’accessoires adaptés (indicateurs de changement de direction …).
44.08. Siège adapté.
45. Motocycle avec side-car.
46. Tricycles seulement.

Questions administratives

70. Échange du permis n°… délivré par… (signe distinctif UE/ ONU dans le cas d’un pays tiers, par exemple : 70.0123456789. NL).
71. Duplicata du permis n°… (signe distinctif UE/ ONU dans le cas d’un pays tiers, par exemple : 71.987654321. HR).
78. Limité aux véhicules à changement de vitesse automatique.
79. (…) Limité aux véhicules qui satisfont aux spécifications indiquées entre parenthèses, dans le contexte de l’application de l’article 13 de la directive 2006/126/ CE.
79 (L5e ≤ 15 kw).
79 (12 500 kg) : peut concerner la catégorie CE.
79 (motorhome/ autocaravane dont le PTAC > 3 500 kg). Concerne la catégorie B.
79.01. Limité aux deux-roues avec ou sans side-car.
79.02. Limité aux véhicules de la catégorie AM de type trois roues ou quadricycle léger.
79.03. Limité aux tricycles.
79.04. Limité aux tricycles auxquels est attelée une remorque dont la masse maximale autorisée n’excède pas 750 kg.
79.05. Motocycle de catégorie A1 avec un rapport puissance/poids supérieur à 0,1 kw/ kg.
79.06. Catégorie BE avec une remorque dont la masse maximale autorisée est supérieure à 3 500 kg.
80. Limité aux véhicules de type tricycle à moteur pour les titulaires de la catégorie A qui n’ont pas atteint l’âge de 24 ans.
81. Limité aux véhicules de type motocycle à deux roues pour les titulaires de la catégorie A qui n’ont pas atteint l’âge de 21 ans.
95. Conducteur titulaire du CAP répondant à l’obligation d’aptitude professionnelle prévue par la directive 2003/59/ CE jusqu’au (par exemple : 95.01.01.2012).
96. Véhicules de la catégorie B attelés d’une remorque dont la masse maximale autorisée excède 750 kg, et dont la masse maximale autorisée de l’ensemble ainsi constitué, est supérieure à 3 500 kg mais ne dépasse pas 4 250 kg.
97. Non habilité à conduire un véhicule de la catégorie C1 qui relève du champ d’application du règlement (CEE) n° 3821/85.
101. Catégorie C limitée à 7 500 kg jusqu’à 21 ans.
102. Catégorie CE limitée à 7 500 kg jusqu’à 21 ans.
103. Limité aux véhicules effectuant des services réguliers nationaux de voyageurs dont le parcours de ligne ne dépasse pas 50 kilomètres pour les titulaires de la catégorie D qui n’ont pas atteint l’âge de 23 ans, et dont la qualification initiale a été obtenue à l’issue d’une formation professionnelle accélérée (FIMO).
105. Dispense du I de l’article R. 413-5, premier alinéa.
106. Soumis à l’application du I de l’article R. 413-5 du …/ …/ … au …/ …/ …
107. Obligation de disposer d’un éthylotest antidémarrage.
108. Limité aux véhicules de type cyclomoteur à deux ou trois roues pour les titulaires de la catégorie AM qui n’ont pas atteint l’âge de 16 ans.
109. Limité aux véhicules de type quadricycle léger pour les titulaires de la catégorie AM. 
110. Non habilité à conduire un véhicule de la catégorie D qui relève du champ d’application de la directive 2003/59/ CE.
111. Catégorie A limitée aux motocycles d’une puissance inférieure ou égale à 35 kW et dont le rapport puissance/ poids est inférieure à 0,2 kW/ kg.

Sources et informations complémentaires :
Site de la DRIEA (Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France).

Trouver un médecin agréé

Auprès de votre Préfecture.

En Seine-Saint-Denis, la liste des médecins agréés est disponible sur le site de la Préfecture de Seine-Saint-Denis

La commission médicale

En Seine-Saint-Denis, s’adresser à la Préfecture de Bobigny.

Trouver une auto-école spécialisée

Liste des auto-écoles spécialisées par département sur le site du CEREMH

Télécharger la liste des auto-écoles spécialisées dans le handicap moteur (PDF - 147 ko) Lien externe

Trouver un équipementier

Un équipementier permet d’équiper votre véhicule ou le poste de conduite.
Télécharger la liste des équipementiers (PDF - 88,3 ko) Lien externe

Informations et conseils :

• Le CEREMH (Centre de Ressources et d’Innovation Mobilité Handicap) : Accéder au site du CEREMH Automobile

• Sécurité routière : Accéder au site de la Sécurité routière

• Direction régionale et interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France (DRIEA IF)
  Unité Territoriale de l’Équipement et de l’Aménagement de la Seine-Saint-Denis (UTEA 93)
  Service circulation éducation et sécurité routière / bureau éducation routière
  99, avenue du Général de Gaulle
  93111 ROSNY SOUS BOIS
  courriel : bureau-education-routiere-93@developpement-durable.gouv.fr
  tél : 01 49 35 62 32
  Accéder au site de la DRIEA IF

Financements pour obtenir un permis de conduire aménagé

Faites une demande de Prestation de Compensation du Handicap (PCH) pour "charges exceptionnelles" auprès de la MDPH, en joignant :

• la copie de l’avis médical pour l’aptitude à la conduite avec les codes de restriction,
• le devis des heures de conduite.

La PCH ne prend en charge que le surcoût du permis aménagé.
Le surcoût est la différence entre le prix du permis aménagé et le prix d’un permis standard (sur la base de 30 heures de conduite).

Financements pour régulariser votre permis de conduire

Faites une demande de Prestation de Compensation du Handicap (PCH) pour "charges exceptionnelles" auprès de la MDPH, en joignant :

• la copie de votre permis de conduire avec les codes de restriction,
• le devis des leçons de conduite.

Le montant maximal de prise en charge de la PCH est de 75% du coût plafonné à 1 800€.

Comment se fait le versement ?

Si la PCH vous est accordée, vous devrez adresser les factures acquittées dans les 12 mois suivant la décision, au Service des personnes handicapées du Conseil départemental.

Les factures ne doivent pas être adressées à la MDPH.

Le service des personnes handicapées vous envoie un courrier pour vous demander les factures et d’autres documents nécessaires au paiement.

Le montant de la PCH est ensuite versé par virement bancaire.