Vos droitsSuivre sa scolarité en milieu ordinaire
Le droit à l’éducation pour tous les enfants, quel que soit leur handicap, est un droit fondamental. Chaque école a vocation à accueillir tous les enfants, quels que soient leurs besoins.
L’enseignant référent
Enseignant spécialisé de proximité, l’enseignant référent est l’un des premiers interlocuteurs qu’il faut contacter pour le suivi de votre enfant.
Il assure la continuité et la cohérence de la mise en œuvre du Projet personnalisé de scolarisation.
Le Projet personnalisé de scolarisation (PPS)
Sur demande des parents ou du responsable légal, la MDPH évalue les compétences de l’enfant ou de l’adolescent en situation de handicap, ses besoins et les mesures à mettre en œuvre pour lui assurer un parcours de formation adapté.
Le résultat de cette évaluation forme "le projet personnalisé de scolarisation ou PPS".
Le PPS propose des modalités de déroulement de la scolarité ainsi que les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers de l’enfant (Art. 19 de la loi du 11 février 2005).
Le PPS ainsi que toutes les observations formulées par l’enfant et sa famille sont étudiés par la CDAPH.
La CDAPH se prononce ensuite sur l’orientation la mieux adaptée à assurer l’insertion scolaire de l’enfant.
L’enseignant référent est l’interlocuteur privilégié des parents ou des responsables légaux, il assure auprès d’eux une mission d’accueil et d’information.
Il réunit l’équipe de suivi de la scolarisation et travaille en lien étroit avec l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation de la MDPH. À ce titre, il intervient dans tous les établissements de son secteur quel que soit le mode de scolarisation (milieu ordinaire ou en institution).
La liste des enseignants référents est disponible sur le site de la Direction des services départementaux de l’Éducation nationale
L’équipe de suivi de scolarisation
L’équipe de suivi est composée de toutes les personnes qui concourent directement à la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation dont font partie l’élève et les parents ou son représentant légal ainsi que l’enseignant référent.
Elle a pour objectif de veiller à la bonne mise en œuvre du PPS. Elle se réunit au moins une fois par an pour procéder à l’évaluation du PPS et peut proposer à la CDAPH, sous réserve de l’accord des parents ou du représentant légal, toute révision de l’orientation qu’elle juge nécessaire.
Certains élèves subissent des contraintes liées à leur état de santé ou à leur déficience, qui peuvent générer une fatigabilité, une lenteur, ou des difficultés d’apprentissage. Ils peuvent être scolarisés dans des dispositifs collectifs dénommés ULIS (anciennement CLIS et UPI).
Ces unités ne constituent pas une filière mais un dispositif ouvert sur l’établissement scolaire, même s’il peut s’avérer opportun de prévoir, pour certaines activités, le regroupement des élèves concernés.
Elles sont conçues de telle sorte qu’elles autorisent la possibilité de parcours personnalisés. Elles visent à éviter une interruption prématurée de la scolarité des élèves en situation de handicap.
Ces unités favorisent l’établissement de liens de solidarité entre l’ensemble des élèves d’une classe d’âge, grâce aux diverses formes de coopération, tant dans les activités d’enseignement que dans les temps de vie scolaire.
Une ULIS peut accueillir :
- des élèves qui, après un séjour dans un établissement médico-éducatif ou une structure de soins, sont, avec l’accord de la CDAPH, en mesure de poursuivre leur scolarité dans un établissement scolaire ;
- des élèves ayant pu bénéficier pendant un certain temps d’une intégration individuelle en classe ordinaire et pour lesquels des modalités plus collectives s’avèrent nécessaires. À l’inverse, une intégration individuelle en classe ordinaire peut évidemment être proposée après un passage en ULIS si elle paraît souhaitable.
L’orientation en ULIS
Contactez au préalable l’enseignant référent de secteur avec qui vous constituerez un dossier de demande auprès de la MDPH.
Le dossier de la MDPH est unique. Vous pouvez ainsi formuler plusieurs demandes dans un même dossier (AEEH, Cartes, etc.).
Les accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) ou anciennement "auxiliaires de vie scolaire (AVS)" font partie de l’équipe éducative.
Ils ont un rôle d’accompagnement de l’enfant en situation de handicap dans le milieu scolaire uniquement.
Il peut s’agir d’une aide à l’installation matérielle de l’élève dans sa classe, dans la manipulation du matériel scolaire, dans les déplacements et les sorties de classe ou encore d’une aide aux gestes d’hygiène.
L’AESH contribue à la réalisation du projet personnalisé de scolarisation de l’élève en milieu ordinaire, il favorise la communication et le dialogue entre la famille, l’enfant et l’établissement scolaire.
Comment bénéficier de l’aide d’un AESH ?
La décision d’attribution d’un AESH et le calcul du nombre d’heure nécessaire à l’accompagnement de l’élève relèvent de la CDAPH (MDPH) au titre des mesures de compensation qui sont à prévoir dans le cadre du projet personnalisé de scolarisation.
Il existe plusieurs modalités d’intervention :
- Les AESH collectifs assurent l’aide aux élèves handicapés dans les dispositifs collectifs appelés ULIS
- Les AESH individuels, le plus courant, ont pour mission exclusive l’accompagnement d’un élève en situation de handicap.
- Les AESH mutualisés interviennent individuellement ou en groupe auprès de plusieurs élèves. Ils définissent la durée et la fréquence des interventions en fonction des besoins de chaque élève.
La MDPH étudie les demandes et la commission se prononce sur le choix d’un AESH individuel (et un nombre d’heure) ou un AESH mutualisé (sans nombre d’heure défini).
L’absence d’AESH auprès de l’enfant ne peut pas constituer un motif de refus de scolarisation de l’enfant.
L’équipe pluridisciplinaire de la MDPH évalue les besoins spécifiques de l’enfant et peut être amenée à préconiser l’utilisation de matériels pédagogiques adaptés.
Le matériel à usage individuel (matériels informatiques adaptés : clavier braille, périphériques adaptés, logiciels spécifiques, matériel d’agrandissement ou d’amplification de la voix, etc.) est ensuite mis à disposition de l’élève dans le cadre d’une convention de prêt signée avec l’autorité académique.
Il s’agit des épreuves ou parties des épreuves, des examens et concours du second degré ou de l’enseignement supérieur, organisés par le ministère de l’Éducation nationale ou de l’Enseignement supérieur.
Ces aménagements concernent toutes les épreuves, quels que soient le mode d’acquisition du diplôme et le mode d’évaluation des épreuves (contrôle continu, entretien, partiels, etc.).
L’aménagement doit correspondre à vos besoins : tiers temps, accompagnement d’une tierce personne, agrandissement des caractères, traducteur Langue des signes, etc.
Depuis le 1er janvier 2011, les demandes d’aménagement d’examens de l’Éducation nationale ne sont plus à adresser à la MDPH, mais au médecin conseiller technique auprès de l’inspecteur d’académie de Seine-Saint-Denis (Docteur F. Gentil, tél. : 01.43.93.70.62).
Ce médecin rend un avis sur les aménagements proposés et adresse cet avis au candidat et à l’autorité administrative compétente pour l’organisation des épreuves.
Cette procédure concerne les candidats :
- scolarisés en Seine-Saint-Denis,
- domiciliés en Seine-Saint-Denis et présentant un examen ou un concours en candidat libre,
- domiciliés en Seine-Saint-Denis et scolarisés dans un établissement privé hors contrat,
- une demande écrite précisant le type d’examen, la date et la nature de l’aménagement souhaité (temps supplémentaire, aide matérielle ou humaine, etc.),
- un certificat médical précisant les difficultés rencontrées et la nature des aménagements préconisés.
Lorsqu’un élève ne peut fréquenter son établissement scolaire pour des raisons de santé ou à la suite d’un accident grave, il peut bénéficier d’un suivi pédagogique à distance.
Service d’assistance pédagogique à domicile (SAPAD)
Le SAPAD assure gratuitement la continuité de la scolarité.
Les cours sont le plus souvent dispensés par les enseignants habituels (en dehors de leur temps de service) par des enseignants spécialisés ou une association sous contrat avec l’Éducation nationale.
Renseignements et contacts du SAPAD, sur le site de la DSDEN.
Le Centre national d’enseignement à distance (CNED)
Un enseignement à distance peut être assuré par des centres publics et privés.
Le CNED est une structure relevant du ministère de l’Éducation nationale.
Des droits d’inscription sont demandés pour bénéficier des services du CNED.
Renseignements et catalogues des formations sur le site du CNED
Les sections d’enseignement général et professionnel adapté (SEGPA)
Les SEGPA concernent des élèves qui suivent un parcours prenant en compte leurs difficultés dans l’acquisition des compétences. L’objectif est de les amener à un diplôme qualifiant à l’issue de la troisième.
Il ne s’agit pas de structures spécifiques au handicap. Les élèves sont orientés en SEGPA majoritairement par une commission d’orientation présidée par l’inspecteur d’académie. Toutefois, la CDAPH peut proposer une orientation en SEGPA pour des jeunes en situation de handicap.
Les établissements régionaux d’enseignement adapté (EREA)
Les établissements régionaux d’enseignement adapté (EREA) sont des internats accueillant des adolescents présentant de grandes difficultés scolaires et atteints de handicaps psychiques ou sensoriels.
Ces établissements sont gérés par l’Éducation nationale.
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