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Télécharger le dossier

Un dossier doit obligatoirement comporter, au minimum, le formulaire de demande(s) Cerfa, le certificat médical Cerfa, un justificatif d’identité et un justificatif de domicile récent.
D’autres pièces peuvent être nécessaires à l’évaluation de vos besoins.

Le formulaire de demande(s)

Ce formulaire doit obligatoirement être rempli, daté et signé par la personne concernée par la demande et/ou son représentant légal.
C’est dans ce formulaire que vous faites votre ou vos demande(s) pour la MDPH.
Sans ce document, aucune demande ne pourra être étudiée.
Il n’existe qu’un seul formulaire pour les enfants et les adultes.

Télécharger le formulaire de demande(s) Cerfa n°13788*01 (PDF - 1.2Mo) lien externe

Le nouveau formulaire de demande(s)

Un nouveau formulaire de demande(s) Cerfa n°15692*01 est en circulation depuis septembre 2017 dans certaines MDPH.

Les 2 formulaires (ancien et nouveau) coexisteront jusqu’au 30 avril 2019.

La MDPH de Seine-Saint-Denis accepte les nouveaux formulaires mais ne les distribue pas encore.

L’expression de vos besoins et attentes

Les équipes de la MDPH ont besoin de connaître votre situation et vos difficultés pour vous proposer des aides adaptées à vos besoins.
Vous pouvez donc compléter ce formulaire par un écrit pour nous informer d’une situation particulière, de vos besoins ou de vos attentes.

Un professionnel peut aussi vous accompagner dans cette rédaction (travailleur social d’un service social de votre commune par exemple). Un rapport social peut aussi, avec votre accord, venir compléter le dossier.

Quelques repères pour aider l’évaluation de votre dossier

  • Lieu de vie : Le logement est-il adapté ? Quels équipements ou démarches permettraient d’améliorer ou de modifier le lieu de vie ?
  • À l’extérieur : Se sentir en capacité de sortir. Pouvoir se déplacer seul(e) ou devoir être accompagné(e) ? Y a t-il une contrainte à l’utilisation d’un mode de transport au détriment d’un autre ?
  • Autonomie, santé, hygiène : être en capacité de s’organiser, prendre des décisions, gérer son argent, s’occuper de soi, recourir à des soins réguliers, se laver, s’alimenter, faire le ménage, etc.
  • Vie de famille : pouvoir s’occuper seul(e) de ses enfants, les accompagner dans leurs activités, etc.
  • Loisir : accéder aux loisirs, au sport, à la culture.
  • Relationnel / communication : entourage et participation à des activités collectives. Y a t-il des obstacles à l’entrée en relation ou au maintien d’une relation ?
  • Scolarité / formation / travail : la situation actuelle est-elle satisfaisante ? Y a t-il des projets ? Y a t-il des contraintes à la réalisation de ces projets ? Des obstacles ou maintien dans la scolarité ou dans l’emploi ?

Le certificat médical

Pour évaluer votre handicap et les conséquences de votre santé sur votre quotidien, il est impératif de nous donner des éléments médicaux.

Le remplissage du certificat médical ne doit pas se satisfaire d’un diagnostic mais doit permettre aux équipes d’évaluation de la MDPH d’apprécier le retentissement des déficiences, maladies, incapacités dans la vie quotidienne.

Ce certificat médical Cerfa est obligatoire pour toute nouvelle demande à la MDPH et pour tout renouvellement de droit(s) à la MDPH.
Il doit être rempli, daté, signé et comporter le cachet d’un médecin de votre choix.
Une fois rempli, vous avez 6 mois pour déposer votre dossier. Au-delà, votre demande sera rejetée et vous devrez ré-actualiser le certificat médical.

Il peut être complété par d’autres éléments médicaux (compte-rendu d’hospitalisation, bilans ophtalmologique ou auditif, préconisation d’appareils auditif, suivi psychiatrique, etc.).

Télécharger le Certificat médical Cerfa n°15695*01 (PDF - 685 Ko) lien externe

Bilan ophtalmologique

Pour les personnes déficientes visuelles, le certificat médical cerfa n°15695*01 peut être compléter par ce bilan.

Télécharger le bilan ophtalmologique (PDF - 1 Mo) lien externe

Bilan auditif

En complément du Certificat médical Cerfa 15695*01, le bilan auditif vient éclairer le niveau de perte auditive et faciliter l’évaluation du Taux d’incapacité.
Il doit être rempli par un spécialiste de l’audition.

Un audiogramme est nécessaire lorsque vous souhaitez bénéficier d’un forfait surdité pour l’aide à la communication (interprète en Langue des Signes, interface, Langage parlé complété, abonnement à un service d’interprète en ligne, etc.).

Un audiogramme est également demandé pour une demande d’aide financière à l’achat d’un appareil auditif.

Télécharger le bilan auditif (PDF - 375 Ko) lien externe

Vous êtes salarié(e) dans une entreprise, agriculteur-rice ou agent-e de la Fonction Publique.
Vous souhaitez une prise en compte rapide de votre demande de Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) au regard d’un risque d’inaptitude et /ou d’un risque de licenciement auquel vous êtes exposé-e du fait de votre situation de handicap.

Pour traiter votre demande dans les meilleurs délais, une procédure prioritaire est mise en place.

Pour en bénéficier

Attention, certains départements acceptent les fiches médicales sans dossier MDPH. Ce n’est pas le cas en Seine-Saint-Denis.
Pour toute demande à la MDPH de Seine-Saint-Denis, il est IMPÉRATIF de déposer votre demande avec un dossier complet (Certificat médical CERFA + Formulaire de demandes CERFA + pièces justificatives d’identité et de domicile).

Fiche médicale de procédure RQTH accélérée (PDF - 57,5 ko) à faire remplir par votre Médecin du Travail.

Pièces à joindre à chaque nouveau dépôt de dossier (1re demande et renouvellement, enfant et adulte).

Une copie d’une pièce d’identité de la personne concernée (et de son représentant légal pour un mineur)

Sont acceptés (liste non exhaustive) :

  • La carte nationale d’identité
  • Le permis de conduire
  • La carte d’identité d’un pays de l’Union Européenne en cours de validité
  • La carte de séjour en cours de validité
  • Le récépissé de demande de carte de séjour
  • Le passeport en cours de validité
  • Le livret de famille
  • Un extrait d’acte de naissance
  • Un livret de circulation
  • Une attestation d’état civil établie par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS) pour les enfants pupilles de l’État.

La carte consulaire n’est pas acceptée.

Les titres de séjour périmés ou les pièces d’identité hors UE sont acceptées, mais vous ne pourrez pas prétendre à une aide financière sans régularisation auprès de la Préfecture.

Une copie d’un justificatif de domicile en Seine-Saint-Denis

Sont acceptés :

  • Les factures électricité ou gaz (de moins de 3 mois)
  • Les quittances de loyer (de moins de 3 mois)
  • Le contrat de location
  • Le contrat d’assurance logement
  • Une facture téléphonique (de moins de 3 mois)
  • Un avis d’imposition
  • La taxe d’habitation
  • La taxe foncière
  • Une attestation de prise en charge par une circonscription de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE)
  • Une attestation de domicile établie par un Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)
  • Une attestation d’élection temporaire de domicile pour les personnes incarcérées (conformément à la loi pénitentiaire n°2009-1436 du 24 novembre 2009).

Les documents de la CAF ne sont pas acceptés.

Pour les personnes hébergées (y compris jeune majeur résidant chez ses parents) :

Un justificatif de domicile + une attestation d’hébergement.

Pour les personnes hébergées en établissement sanitaire ou médico-social :

Vous devez justifier d’un domicile de secours dans le département de la Seine-Saint-Denis avant la date d’entrée en établissement.

Domicile de secours
Il s’agit d’une notion administrative qui permet de déterminer quel département est territorialement compétent pour verser l’aide sociale.
Le domicile de secours s’acquiert après 3 mois de résidence continue sur une commune/ un département.

Depuis la loi du 28 juin 2011, la MDPH compétente pour instruire une demande est celle du département du domicile de secours.

La résidence au sein d’un établissement sanitaire ou médico-social n’est pas acquisitive d’un domicile de secours.

Personne sous protection juridique

Les personnes majeures sous tutelle ou curatelle doivent fournir une copie du jugement de tutelle ou de curatelle ainsi que la copie d’une pièce d’identité du représentant légal (sauf associations).