Vos droitsCMI mention Invalidité
À quoi sert la Carte Mobilité Inclusion mention invalidité ?
La CMI invalidité a pour but d’attester que son détenteur est handicapé.
Elle remplace progressivement la Carte d’invalidité (de couleur orange).
Les personnes bénéficiant d’une Carte d’invalidité à durée limitée, recevront une CMI lors du dépôt d’un dossier de renouvellement de droits (sous réserve d’être toujours en situation d’éligibilité).
La CMI invalidité donne droit :
- à une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d’attente, ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public (pour le titulaire et la personne accompagnante) ;
- à une priorité dans les files d’attente des lieux publics ;
- à des avantages fiscaux ;
- à des réductions tarifaires notamment dans les transports en commun (en fonction des tarifs décidés pas les organismes concernés et selon les périodes de voyage) ;
- à une priorité dans l’attribution des logements sociaux, au même titre que d’autres catégories de personnes bénéficiaires.
Conditions d’attribution
Conditions d’âge :
Aucune, la demande peut être formulée quel que soit l’âge de la personne.
Conditions liées au handicap :
La CMI mention invalidité est attribuée à toute personne présentant
– soit un taux d’incapacité permanente supérieur ou égal à 80%,
– soit un justificatif attestant de l’attribution d’une pension d’invalidité de 3e catégorie versée par la Sécurité sociale.
Conditions administratives :
– Résider en France ou résider à l’étranger en étant de nationalité française.
En cas de perte, de vol ou détérioration de votre carte :
La demande de duplicata ne devra désormais s’effectuer que sur le portail bénéficiaire.
Ce service est payant (9 euros, frais de port compris).
Les sous-mentions
La sous-mention « besoin d’accompagnement » peut être portée sur la CMI mention invalidité, soit :
– d’un enfant ouvrant droit à un complément d’Allocation d’éducation pour enfant handicapé (AEEH), de la 3ème à la 6ème catégorie ;
– d’un adulte bénéficiaire d’une aide humaine dans le cadre de la Prestation de compensation du handicap (PCH), de l’Allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ou de l’Aide personnalisée d’autonomie (APA) ;
– d’un adulte bénéficiaire de la Majoration pour tierce personne (MTP) accordée à certains titulaires de la pension d’invalidité ou de la pension de vieillesse, ou d’une rente d’accident du travail ou maladie professionnelle.
La sous-mention « cécité » est apposée sur la CMI mention invalidité dès lors que la vision centrale de la personne handicapée est inférieure à 1/20e de la normale.
NB : ces deux sous-mentions peuvent naturellement être cumulées dans certains cas.
Durée de validité de la carte
La CMI mention invalidité est délivrée pour une durée permanente ou déterminée comprise entre 1 et 10 ans.
Son attribution est révisée périodiquement en fonction de l’évolution de l’incapacité, et sur demande du bénéficiaire.
La demande de renouvellement de la carte doit être faite auprès de la MDPH. Il convient de l’adresser 6 mois avant la date d’expiration de la carte en cours.
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