La MDPH

Créées par la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 (dite loi Handicap), les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) sont des guichets uniques chargés d’accueillir, d’informer, d’orienter et d’accompagner les personnes en situation de handicap.

Constituées en Groupements d’Intérêt Public (GIP) les MDPH sont sous la tutelle administrative et financière des Conseils départementaux.
En tant que GIP, elles associent : le Conseil départemental, les services de l’État, les organismes de protection sociale (CAF, CPAM) et les associations représentant les personnes en situation de handicap.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi de 2005, les MDPH assurent les missions dévolues auparavant aux COTOREP (commission technique d’orientation et de reclassement professionnel, Loi de 1975) qui étaient chargées des questions d’emploi et de formation professionnelle et du placement en établissement des adultes handicapés, âgés de plus de 20 ans.
Elles assurent aussi les missions dévolues auparavant aux CDES (Commission départementale d’éducation spéciale) qui s’occupaient de la scolarisation des jeunes handicapés de moins de 20 ans.
Les MDPH ont aussi repris les compétences des SVA (site pour la vie autonome) qui avaient pour objectif d’assurer l’accès aux moyens de compensation que sont les aides techniques et les adaptations du cadre de vie.

Les principales missions des MDPH

• Accueil et écoute.
• Information.
• Évaluation des besoins de compensation.
• Élaboration du plan de compensation.
• Attribution des prestations et orientations scolaires médico-sociales ou professionnelles.
• Médiation et conciliation.

L’organisation administrative

Les MDPH sont administrées par une commission exécutive (Comex)

La Comex est constituée :

• pour ½ de ses membres, de représentants du Département (conseillers départementaux et cadres administratifs),
• pour ¼ de ses membres, de représentants des services de l’État : direction départementale de la cohésion sociale (DDCS), Agence régionale de santé (ARS), direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), services départementaux de l’éducation nationale) et des Caisses d’assurance maladie et d’allocations familiales (CRAMIF, CPAM, CAF),
• pour ¼, des représentants d’associations de personnes handicapées, désignées par le Comité départemental consultatif des personnes handicapées (CDCPH).

L’ouverture des droits est conditionnée par l’évaluation des incapacités, des retentissements et des besoins de la personne en situation de handicap.
Il s’agit d’une étape indispensable dans la procédure d’ouverture d’un droit à la MDPH.
Cette étape consiste, à partir des éléments fournis au dossier (projet de vie, éléments médicaux, rapports sociaux, etc.) à proposer une réponse la plus adaptée possible aux besoins exprimés.

L’évaluation des besoins de compensation de la personne handicapée

L’évaluation est réalisée par une équipe pluridisciplinaire.
Cette équipe est composée de médecins, psychiatres, psychologues, travailleurs sociaux, ergothérapeutes, enseignants spécialisées, etc.

Deux principaux outils sont utilisés par l’équipe pluridisciplinaire : le « Guide barème » utilisé par les médecins et le Guide d’évaluation des besoins de compensation (GEVA) utilisé par les autres professionnels.

Sur la base des éléments médicaux et de l’ensemble des informations que la personne nous fournie, l’équipe pluridisciplinaire travaille à l’identification des difficultés et propose des aides en conséquence.
Ces aides sont proposées dans le but de permettre aux personnes en situation de handicap d’accéder aux mêmes droits que tout citoyen dit "valide".
Ces aides ne peuvent pas excéder le champ de compétence reconnue de la MDPH.

Le guide barème

Le « guide barème » est utilisé par les médecins de la MDPH pour fixer le taux d’incapacité d’une personne.
Quel que soit l’âge de la personne, ce taux est déterminé à partir de l’analyse de ses déficiences et de leurs conséquences dans sa vie quotidienne, et non sur la seule nature médicale de l’affection qui en est à l’origine.
La durée prévisible des conséquences doit être d’au moins un an.

Le « guide barème » permet de déterminer 3 fourchettes de taux d’incapacité :

• Taux d’incapacité inférieur à 50 %
  Le taux inférieur à 50 % correspond à des troubles légers dont les retentissements n’entravent pas la réalisation des actes de la vie quotidienne.
  Ce taux peut permettre une reconnaissance du handicap par la MPDH, mais il n’ouvre pas droits aux allocations.
• Taux d’incapacité entre 50 % et 79 %
  Le taux à 50-79 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable entravant effectivement la vie sociale de la personne.
  L’entrave à la vie sociale peut être préservée mais au prix d’efforts importants ou de la mobilisation d’une compensation spécifique.
  L’autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne.
  Ce taux n’ouvre pas de droits à l’AAH, sauf si les troubles ont pour conséquence une "Restriction Substantielle et Durable pour l’Accès à l’Emploi" (RSDAE).
• Taux d’incapacité supérieur ou égal à 80 %
  Un taux d’au moins 80 % correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle.
  Dès lors qu’elle doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans l’accomplissement des actes de la vie, ou ne les assure qu’avec les plus grandes difficultés, le taux de 80 % est atteint.
  C’est également le cas lorsqu’il y a déficience sévère avec abolition d’une fonction (déficiences sensorielles par exemple).

Les MDPH organisent la tenue d’une commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.

La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées

Au sein des MDPH, seule la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) est compétente pour prendre les décisions concernant l’ouverture des droits.
Pour prendre leur décision, les membres de la CDAPH se basent sur l’évaluation menée par l’équipe pluridisciplinaire (EP) de la MDPH.

La CDAPH est composée de 23 membres représentants des administrations, associations, organismes sociaux, etc.

La CDAPH est compétente pour accorder ou refuser l’ouverture des droits à une aide suite à la demande formulée par la personne handicapée ou son représentant légal au travers d’un dossier.

Les aides accordées (ou décisions) par la CDAPH sont de plusieurs types :

Administratives

• Cartes mobilité inclusion - CMI - mentions "Invalidité", "Priorité" et/ou "Stationnement".
• Reconnaissance de la qualité de "travailleur handicapé" - RQTH.

Financières

• Allocation d’éducation de l’enfant handicapé et son complément - AEEH.
• Allocation aux adultes handicapés et son complément - AAH.

Orientations

• Scolarisation et la formation pour les enfants et adolescents en situation de handicap.
• Orientation professionnelle et la formation adaptée pour les adultes.
• Orientation en établissement ou service médico-social.

Prestations

• Renouvellement de l’allocation compensatrice pour tierce personne ou frais professionnels - ACTP et ACFP.
• Prestation de compensation du handicap sous forme d’aides financières pour des aides humaines ou techniques, un aménagement du logement ou du véhicule, des aides financières pour des dépenses exceptionnelles ou le financement d’un aide animalière (chien guide ou soutien) - PCH.

La MDPH gère aussi le fonds départemental de compensation handicap - FDC, qui sert à aider la réalisation d’un projet lorsque le reste à charge, après évaluation de la PCH, est encore trop important à supporter.

En tant qu’instance décisionnelle, c’est donc la CDAPH qui reconnaît aux personnes, le statut de handicap.
Ses décisions sont motivées et notifiées par le président de la Commission à travers un document appelé « notification ».

Les décisions de la CDAPH s’imposent aux organismes payeurs (CAF, DPAPH…) et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux, dans la limite de la spécialité au titre de laquelle ils ont été autorisés ou agréés (orientation et mesures d’accompagnement).

En Seine-Saint-Denis, la MDPH s’appelle "Place-handicap".
Elle est dirigée par un directeur, Monsieur Vincent Mirou et un directeur adjoint, Monsieur Laurent Sanders.

L’ensemble du personnel et l’accueil du public sont réunis à Bobigny.

Place-handicap - MDPH de Seine-Saint-Denis
Immeuble Erik Satie
7/11, rue Erik Satie
93000 Bobigny

L’accueil du public est ouvert (sans rendez-vous) :

• lundi, mardi, mercredi, jeudi de 09h00 à 16h00
• le vendredi matin (fermé tous les vendredis après-midis) de 09h00 à 12h00

Un accueil en langue des signes est présent :

• du lundi au jeudi de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 16h00
• le vendredi de 9h00 à 12h00

Vous êtes usager de la MDPH de Seine-Saint-Denis et vous souhaitez donner votre avis sur nos services ?

La Caisse nationale de solidarité et de l’autonomie (CNSA) lance une enquête nationale afin d’améliorer le fonctionnement des MDPH.

Pour cela, nous vous invitons à répondre à un questionnaire en ligne sur le site mamdph-monavis.