Faire un dossierQuels justificatifs fournir ?
Vous devez donner des documents pour faire votre demande : lesquels ?
⚠️Gardez vos documents originaux et transmettez des copies à la MDPH
Les documents obligatoires si vous demandez une aide pour la première fois
• Formulaire de demande rempli, daté et signé : par les 2 parents si vous faites une demande pour votre enfant, par vous-même si vous êtes adulte Télécharger le formulaire
• Certificat médical rempli, daté et signé par un médecin Télécharger le certificat
• Copie de la pièce d’identité : de l’enfant si vous faites une demande pour lui, de l’adulte concerné (vous-même ou la personne sous tutelle/curatelle ou en établissement)
• Copie de la pièce d’identité des 2 parents (si demande pour un enfant)
• Si vous êtes le seul parent à élever l’enfant : déclaration sur l’honneur de situation de monoparentalité
• Copie du justificatif de domicile récent en Seine-Saint-Denis : à votre nom si vous êtes adulte, domicile de secours si la personne est en établissement, attestation d’hébergement si vous êtes hébergé chez un proche
Si la demande concerne un adulte sous tutelle ou curatelle :
• Copie du jugement de tutelle/curatelle
• Copie de la pièce d’identité du tuteur ou curateur si c’est une personne physique
Vous résidez en établissement sanitaire ou médico-social.
Vous gardez votre adresse de domicile de secours.
C’est votre adresse avant votre entrée en établissement.
Elle détermine votre MDPH.
Par exemple : Vous résidez en Ehpad à Paris.
Vous viviez à Saint-Denis avant d’aller en Ehpad.
Votre domicile de secours est en Seine-Saint-Denis.
Vous devez demander des aides à la MDPH de Seine-Saint-Denis.
Vous devez donner des documents pour renouveler votre demande : lesquels ?
Vous devez faire une demande de renouvellement pour garder vos droits.
Faites la demande de renouvellement entre 1 an et 6 mois avant la fin de vos droits.
Vous souhaitez renouveler votre demande et votre situation est identique
Vous devez transmettre à la MDPH les pièces obligatoires suivantes :
• Le formulaire de demande rempli, daté et signé Télécharger le formulaire
• Le certificat médical rempli, daté et signé par le médecin Télécharger le certificat
Vous souhaitez renouveler votre demande et vos informations ont changé
Vous devez transmettre à la MDPH les pièces obligatoires :
• Le formulaire de demande rempli, daté et signé Télécharger le formulaire
• Le certificat médical rempli, daté et signé par le médecin Télécharger le certificat
• Si vos informations ont changé (nom et/ou prénom et/ou genre) : la copie de votre pièce d’identité
• Si vous avez déménagé : la copie d’un justificatif de domicile récent avec votre nouvelle adresse en Seine-Saint-Denis
• La carte nationale d’identité
• Ou le permis de conduire
• Ou la pièce d’identité d’un pays de l’Union Européenne en cours de validité
• Ou le titre de séjour en cours de validité
• Ou le récépissé de demande de titre de séjour
• Ou le passeport en cours de validité
• Ou le livret de famille
• Ou un extrait d’acte de naissance
• Ou le livret de circulation
• Ou l’attestation d’état civil établie par la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) pour les enfants pupilles de l’Etat.
⚠️La MDPH accepte les titres de séjour ou les pièces d’identité de l’Union Européenne périmés.
Vous devez régulariser votre situation auprès de la préfecture pour recevoir vos aides.
• Une facture de moins de 3 mois (électricité, téléphone)
• Ou une quittance de loyer de moins de 3 mois
• Ou un contrat de location
• Ou un contrat d’assurance logement
• Ou un avis d’imposition
• Ou un avis de taxe foncière
• Ou une attestation d’élection de domicile établie par un centre communal d’action sociale (CCAS)
• Ou une attestation d’élection temporaire de domicile pour les personnes incarcérées
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