Les formulairesComment déposer mon dossier ?
Un dossier est constitué de 4 documents : le formulaire de demande(s) Cerfa, le certificat médical Cerfa, un justificatif d’identité et un justificatif de domicile récent.
L’ensemble de ces pièces dûment remplies doit être transmis à la MDPH.
3 modes vous sont proposés : envoie par la Poste, sur place ou dépôt en ligne.
Nous vous invitons à limiter vos déplacement, mais vous pouvez aussi déposer votre dossier à MDPH aux heures d’ouverture de l’accueil physique.
Pour envoyer votre dossier par la Poste
Adresse : MDPH de Seine Saint Denis, 7/11 rue Erik Satie
93000 BOBIGNY
Un accuser-réception vous sera transmis par la poste.
Pièces à joindre à chaque nouveau dépôt de dossier (1re demande et renouvellement, enfant et adulte).
- Formulaire de demande(s) cerfa n°15692*01 rempli, daté et signé par la personne concernée,
- Certificat médical cerfa n°15695*01 rempli, daté, signé et cachet du médecin,
- une copie d’une pièce d’identité,
- une copie d’un justificatif de domicile,
Pour les personnes sous protection juridique (tutelle, curatelle) : une copie du jugement et une pièce d’identité du représentant légal.
Une copie d’une pièce d’identité de la personne concernée (et de son représentant légal pour un mineur)
Sont acceptés (liste non exhaustive) :
- La carte nationale d’identité
- Le permis de conduire
- La carte d’identité d’un pays de l’Union Européenne en cours de validité
- La carte de séjour en cours de validité
- Le récépissé de demande de carte de séjour
- Le passeport en cours de validité
- Le livret de famille
- Un extrait d’acte de naissance
- Un livret de circulation
- Une attestation d’état civil établie par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS) pour les enfants pupilles de l’État.
La carte consulaire n’est pas acceptée.
Les titres de séjour périmés ou les pièces d’identité hors UE sont acceptées, mais vous ne pourrez pas prétendre à une aide financière sans régularisation auprès de la Préfecture.
Une copie d’un justificatif de domicile en Seine-Saint-Denis
Sont acceptés :
- Les factures électricité ou gaz (de moins de 3 mois)
- Les quittances de loyer (de moins de 3 mois)
- Le contrat de location
- Le contrat d’assurance logement
- Une facture téléphonique (de moins de 3 mois)
- Un avis d’imposition
- La taxe d’habitation
- La taxe foncière
- Une attestation de prise en charge par une circonscription de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE)
- Une attestation de domicile établie par un Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)
- Une attestation d’élection temporaire de domicile pour les personnes incarcérées (conformément à la loi pénitentiaire n°2009-1436 du 24 novembre 2009).
Les documents de la CAF ne sont pas acceptés.
Pour les personnes hébergées (y compris jeune majeur résidant chez ses parents) :
Un justificatif de domicile + une attestation d’hébergement.
Pour les personnes hébergées en établissement sanitaire ou médico-social :
Vous devez justifier d’un domicile de secours dans le département de la Seine-Saint-Denis avant la date d’entrée en établissement.
Il s’agit d’une notion administrative qui permet de déterminer quel département est territorialement compétent pour verser l’aide sociale.
Le domicile de secours s’acquiert après 3 mois de résidence continue sur une commune/ un département.
Depuis la loi du 28 juin 2011, la MDPH compétente pour instruire une demande est celle du département du domicile de secours.
La résidence au sein d’un établissement sanitaire ou médico-social n’est pas acquisitive d’un domicile de secours.
Personne sous protection juridique
Les personnes majeures sous tutelle ou curatelle doivent fournir une copie du jugement de tutelle ou de curatelle ainsi que la copie d’une pièce d’identité du représentant légal (sauf associations).
Pour l’étude de vos droits, adressez-vous à la MDPH du département de votre lieu de résidence.
Nouveau formulaire de demande(s)
Le nouveau formulaire de demande(s) existe depuis 2017 en France.
La MDPH de Seine-Saint-Denis le diffuse à compter du 1er avril 2019.
Ce formulaire remplace l’ancien formulaire Cerfa 13788*01.
L’ancien formulaire est accepté par la MDPH jusque fin juin 2019.
Ce nouveau formulaire doit obligatoirement être rempli, daté et signé par la personne concernée par la demande et/ou son représentant légal.
Sans ce document, aucune demande ne pourra être étudiée.
Il n’existe qu’un seul formulaire pour les enfants et les adultes.
ATTENTION : Merci d’écrire à l’encre noire ou bleue !
Télécharger le nouveau formulaire de demande(s) Cerfa n°15692*01 (20 pages) (PDF - 1.4Mo)
- Formulaire de demande(s) cerfa n°15692*01 rempli, daté et signé par la personne concernée,
- Certificat médical cerfa n°15695*01 rempli, daté, signé et cachet du médecin,
- une copie d’une pièce d’identité,
- une copie d’un justificatif de domicile,
Pour les personnes sous protection juridique (tutelle, curatelle) : une copie du jugement et une pièce d’identité du représentant légal.
Comment remplir le formulaire : Mode d’emploi
Composé de 6 parties (ou 6 volets) : A, B, C, D, E, F.
Vous pouvez décider de ne pas remplir certaines parties si elles ne correspondent pas à votre situation et vos besoins.
La MDPH étudie l’ensemble des droits que pouvez obtenir, même si vous ne les avez pas demandés explicitement.
La partie A doit toujours être remplie (1re demande, renouvellement de droit, enfant, adulte...).
La partie B nous informe de votre situation actuelle, de vos besoins et de vos attentes dans le domaine de votre vie quotidienne. Cette partie doit être remplie pour toutes les nouvelles demandes.
La partie C nous informe de la situation actuelle, des besoins et des attentes d’un-e enfant ou d’un-e adolescent-e en situation de handicap pour suivre sa scolarité.
La partie D nous informe de votre situation actuelle, de vos besoins et de vos attentes dans le domaine de l’insertion professionnelle, de la formation, etc.
La partie E vous pouvez directement cocher le ou les droits que vous souhaitez.
La partie F est dédiée à l’expression d’un aidant familial (le cas échéant) et s’il souhaite s’exprimer.
Télécharger le mode d’emploi (2 pages) (PDF - 117.4 ko)
- Vous savez exactement quelle(s) aide(s) vous voulez ? Remplissez les parties A, B (pages 1 à 8) et cochez la ou les cases que vous souhaitez à la partie E (pages 17 et 18).
- Vous ne savez pas quelle(s) aide(s) demander ? Remplissez les parties A et B (pages 1 à 8) et soit la partie C (pages 9 à 12) si les besoins s’adressent à un enfant ou un adolescent en parcours de scolarisation, soit la partie D (pages 13 à 16) si les besoins concernent l’insertion professionnelle/formation ou le manque de revenu.
- Vous n’êtes pas sûr(e) de vous ? En cas de doute, remplissez l’ensemble du formulaire : partie A, B (pages 1 à 8) + la partie E (pages 17 et 18) et la partie C ou D selon la situation qui vous correspond.
Le certificat médical
Pour évaluer votre handicap et les conséquences de votre santé sur votre quotidien, il est impératif de nous donner des éléments médicaux.
- Formulaire de demande(s) cerfa n°15692*01 rempli, daté et signé par la personne concernée,
- Certificat médical cerfa n°15695*01 rempli, daté, signé et cachet du médecin,
- une copie d’une pièce d’identité,
- une copie d’un justificatif de domicile,
Pour les personnes sous protection juridique (tutelle, curatelle) : une copie du jugement et une pièce d’identité du représentant légal.
Le remplissage du certificat médical ne doit pas se satisfaire d’un diagnostic mais doit permettre aux équipes d’évaluation de la MDPH d’apprécier le retentissement des déficiences, maladies, incapacités dans la vie quotidienne.
Il doit être rempli, daté, signé et comporter le cachet d’un médecin de votre choix.
Une fois rempli, vous avez 6 mois pour déposer votre dossier. Au-delà, votre demande sera rejetée et vous devrez ré-actualiser le certificat médical.
Il peut être complété par d’autres éléments médicaux (compte-rendu d’hospitalisation, bilans ophtalmologique ou auditif, préconisation d’appareils auditif, suivi psychiatrique, etc.).
Téléchargez ici le certificat médical Cerfa n°15695*01 complet
Vous êtes salarié(e) dans une entreprise, agriculteur-rice ou agent-e de la Fonction Publique.
Vous souhaitez une prise en compte rapide de votre demande de Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) au regard d’un risque d’inaptitude et /ou d’un risque de licenciement auquel vous êtes exposé-e du fait de votre situation de handicap.
Pour traiter votre demande dans les meilleurs délais, une procédure prioritaire est mise en place.
Pour en bénéficier
Pour toute demande à la MDPH de Seine-Saint-Denis, il est IMPÉRATIF de déposer votre demande avec un dossier complet (Certificat médical CERFA + Formulaire de demandes CERFA + pièces justificatives d’identité et de domicile).
Fiche médicale de procédure RQTH accélérée (PDF - 57,5 ko) à faire remplir par votre Médecin du Travail.
Pièces à joindre à chaque nouveau dépôt de dossier (1re demande et renouvellement, enfant et adulte).
- Formulaire de demande(s) cerfa n°15692*01 rempli, daté et signé par la personne concernée,
- Certificat médical cerfa n°15695*01 rempli, daté, signé et cachet du médecin,
- une copie d’une pièce d’identité,
- une copie d’un justificatif de domicile,
Pour les personnes sous protection juridique (tutelle, curatelle) : une copie du jugement et une pièce d’identité du représentant légal.
Une copie d’une pièce d’identité de la personne concernée (et de son représentant légal pour un mineur)
Sont acceptés (liste non exhaustive) :
- La carte nationale d’identité
- Le permis de conduire
- La carte d’identité d’un pays de l’Union Européenne en cours de validité
- La carte de séjour en cours de validité
- Le récépissé de demande de carte de séjour
- Le passeport en cours de validité
- Le livret de famille
- Un extrait d’acte de naissance
- Un livret de circulation
- Une attestation d’état civil établie par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS) pour les enfants pupilles de l’État.
La carte consulaire n’est pas acceptée.
Les titres de séjour périmés ou les pièces d’identité hors UE sont acceptées, mais vous ne pourrez pas prétendre à une aide financière sans régularisation auprès de la Préfecture.
Une copie d’un justificatif de domicile en Seine-Saint-Denis
Sont acceptés :
- Les factures électricité ou gaz (de moins de 3 mois)
- Les quittances de loyer (de moins de 3 mois)
- Le contrat de location
- Le contrat d’assurance logement
- Une facture téléphonique (de moins de 3 mois)
- Un avis d’imposition
- La taxe d’habitation
- La taxe foncière
- Une attestation de prise en charge par une circonscription de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE)
- Une attestation de domicile établie par un Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)
- Une attestation d’élection temporaire de domicile pour les personnes incarcérées (conformément à la loi pénitentiaire n°2009-1436 du 24 novembre 2009).
Les documents de la CAF ne sont pas acceptés.
Pour les personnes hébergées (y compris jeune majeur résidant chez ses parents) :
Un justificatif de domicile + une attestation d’hébergement.
Pour les personnes hébergées en établissement sanitaire ou médico-social :
Vous devez justifier d’un domicile de secours dans le département de la Seine-Saint-Denis avant la date d’entrée en établissement.
Il s’agit d’une notion administrative qui permet de déterminer quel département est territorialement compétent pour verser l’aide sociale.
Le domicile de secours s’acquiert après 3 mois de résidence continue sur une commune/ un département.
Depuis la loi du 28 juin 2011, la MDPH compétente pour instruire une demande est celle du département du domicile de secours.
La résidence au sein d’un établissement sanitaire ou médico-social n’est pas acquisitive d’un domicile de secours.
Personne sous protection juridique
Les personnes majeures sous tutelle ou curatelle doivent fournir une copie du jugement de tutelle ou de curatelle ainsi que la copie d’une pièce d’identité du représentant légal (sauf associations).
Pour engager cette démarche rapide, sécurisée et respectueuse de l’environnement, les 3 pièces ci-dessous, en format PDF, sont nécessaires :
- 1° Un certificat médical de type CERFA n° 15695*01, datant de moins de 6 mois, rempli et signé par un médecin.
- 2° Une copie recto/verso d’un justificatif d’identité de la personne handicapée et le cas échéant de son représentant légal (pièce d’identité en vigueur ou titre de séjour en cours de validité ou tout autre document d’autorisation de séjour en France).
- 3° Une copie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois (pour les enfants, joindre le justificatif de domicile du représentant légal ; pour la personne hébergée par un tiers, le justificatif de domicile et une attestation sur l’honneur de l’hébergeant).
Une fois ces documents préparés, vous pourrez remplir votre première demande en ligne en suivant ce lien : https://mdphenligne.cnsa.fr/mdph/93
Quelques questions et réponses :
Comment puis je valider mon compte ?
Vous pouvez valider votre compte à l’aide du lien prévu à cet effet, qui vous a été envoyé par mail. Si vous n avez pas reçu d email, vous pouvez vous rendre sur l onglet « Mon compte » pour :
- vérifier que l adresse email saisie ne contient pas d erreur, et la corriger si nécessaire ;
- renvoyer l email de validation.
Si ces manipulations ne fonctionnent pas, nous vous invitons à contacter votre MDPH, dont les coordonnées figurent en bas de page.
Comment puis je récupérer mon mot de passe oublié ?
Vous pouvez créer un nouveau mot de passe. Pour cela, il vous suffit de vous rendre sur la page de connexion de votre MDPH, puis de cliquer sur « Mot de passe oublié ». Vous pourrez alors saisir votre adresse email, à laquelle sera renvoyé un lien qui vous permettra de réinitialiser votre mot de passe.
Si cette manipulation ne fonctionne pas, nous vous invitons à contacter votre MDPH, dont les coordonnées figurent en bas de page.
J’ai saisi une adresse email erronée, comment puis je la modifier ?
Si votre adresse email n’a pas été validée, vous pouvez la modifier depuis la page « Mon compte ». Si elle a déjà été validée, il n est plus possible de modifier votre adresse email.
Je n’arrive pas à déposer mon dossier en ligne, que faire ?
Vous avez toujours la possibilité de déposer votre demande en format papier et nous l’envoyer par la Poste.
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