Les formulairesComment déposer mon dossier ?
Un dossier est constitué de 4 documents : le formulaire de demande(s) Cerfa, le certificat médical Cerfa, un justificatif d’identité et un justificatif de domicile récent.
L’ensemble de ces pièces dûment remplies doit être transmis à la MDPH.
3 modes vous sont proposés : envoie par la Poste, sur place ou dépôt en ligne.
Nous vous invitons à limiter vos déplacement, mais vous pouvez aussi déposer votre dossier à MDPH aux heures d’ouverture de l’accueil physique.
Pour envoyer votre dossier par la Poste
Adresse : MDPH de Seine Saint Denis, 7/11 rue Erik Satie
93000 BOBIGNY
Un accuser-réception vous sera transmis par la poste.
Pièces à joindre à chaque nouveau dépôt de dossier (1re demande et renouvellement, enfant et adulte).
- Formulaire de demande(s) cerfa n°15692*01 rempli, daté et signé par la personne concernée,
- Certificat médical cerfa n°15695*01 rempli, daté, signé et cachet du médecin,
- une copie d’une pièce d’identité,
- une copie d’un justificatif de domicile,
Pour les personnes sous protection juridique (tutelle, curatelle) : une copie du jugement et une pièce d’identité du représentant légal.
Une copie d’une pièce d’identité de la personne concernée (et de son représentant légal pour un mineur)
Sont acceptés (liste non exhaustive) :
- La carte nationale d’identité
- Le permis de conduire
- La carte d’identité d’un pays de l’Union Européenne en cours de validité
- La carte de séjour en cours de validité
- Le récépissé de demande de carte de séjour
- Le passeport en cours de validité
- Le livret de famille
- Un extrait d’acte de naissance
- Un livret de circulation
- Une attestation d’état civil établie par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS) pour les enfants pupilles de l’État.
La carte consulaire n’est pas acceptée.
Les titres de séjour périmés ou les pièces d’identité hors UE sont acceptées, mais vous ne pourrez pas prétendre à une aide financière sans régularisation auprès de la Préfecture.
Une copie d’un justificatif de domicile en Seine-Saint-Denis
Sont acceptés :
- Les factures électricité ou gaz (de moins de 3 mois)
- Les quittances de loyer (de moins de 3 mois)
- Le contrat de location
- Le contrat d’assurance logement
- Une facture téléphonique (de moins de 3 mois)
- Un avis d’imposition
- La taxe d’habitation
- La taxe foncière
- Une attestation de prise en charge par une circonscription de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE)
- Une attestation de domicile établie par un Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)
- Une attestation d’élection temporaire de domicile pour les personnes incarcérées (conformément à la loi pénitentiaire n°2009-1436 du 24 novembre 2009).
Les documents de la CAF ne sont pas acceptés.
Pour les personnes hébergées (y compris jeune majeur résidant chez ses parents) :
Un justificatif de domicile + une attestation d’hébergement.
Pour les personnes hébergées en établissement sanitaire ou médico-social :
Vous devez justifier d’un domicile de secours dans le département de la Seine-Saint-Denis avant la date d’entrée en établissement.
Il s’agit d’une notion administrative qui permet de déterminer quel département est territorialement compétent pour verser l’aide sociale.
Le domicile de secours s’acquiert après 3 mois de résidence continue sur une commune/ un département.
Depuis la loi du 28 juin 2011, la MDPH compétente pour instruire une demande est celle du département du domicile de secours.
La résidence au sein d’un établissement sanitaire ou médico-social n’est pas acquisitive d’un domicile de secours.
Personne sous protection juridique
Les personnes majeures sous tutelle ou curatelle doivent fournir une copie du jugement de tutelle ou de curatelle ainsi que la copie d’une pièce d’identité du représentant légal (sauf associations).
Pour l’étude de vos droits, adressez-vous à la MDPH du département de votre lieu de résidence.
Nouveau formulaire de demande(s)
Le nouveau formulaire de demande(s) existe depuis 2017 en France.
La MDPH de Seine-Saint-Denis le diffuse à compter du 1er avril 2019.
Ce formulaire remplace l’ancien formulaire Cerfa 13788*01.
L’ancien formulaire est accepté par la MDPH jusque fin juin 2019.
Ce nouveau formulaire doit obligatoirement être rempli, daté et signé par la personne concernée par la demande et/ou son représentant légal.
Sans ce document, aucune demande ne pourra être étudiée.
Il n’existe qu’un seul formulaire pour les enfants et les adultes.
ATTENTION : Merci d’écrire à l’encre noire ou bleue !
Télécharger le nouveau formulaire de demande(s) Cerfa n°15692*01 (20 pages) (PDF - 1.4Mo)
- Formulaire de demande(s) cerfa n°15692*01 rempli, daté et signé par la personne concernée,
- Certificat médical cerfa n°15695*01 rempli, daté, signé et cachet du médecin,
- une copie d’une pièce d’identité,
- une copie d’un justificatif de domicile,
Pour les personnes sous protection juridique (tutelle, curatelle) : une copie du jugement et une pièce d’identité du représentant légal.
Comment remplir le formulaire : Mode d’emploi
Composé de 6 parties (ou 6 volets) : A, B, C, D, E, F.
Vous pouvez décider de ne pas remplir certaines parties si elles ne correspondent pas à votre situation et vos besoins.
La MDPH étudie l’ensemble des droits que pouvez obtenir, même si vous ne les avez pas demandés explicitement.
La partie A doit toujours être remplie (1re demande, renouvellement de droit, enfant, adulte...).
La partie B nous informe de votre situation actuelle, de vos besoins et de vos attentes dans le domaine de votre vie quotidienne. Cette partie doit être remplie pour toutes les nouvelles demandes.
La partie C nous informe de la situation actuelle, des besoins et des attentes d’un-e enfant ou d’un-e adolescent-e en situation de handicap pour suivre sa scolarité.
La partie D nous informe de votre situation actuelle, de vos besoins et de vos attentes dans le domaine de l’insertion professionnelle, de la formation, etc.
La partie E vous pouvez directement cocher le ou les droits que vous souhaitez.
La partie F est dédiée à l’expression d’un aidant familial (le cas échéant) et s’il souhaite s’exprimer.
Télécharger le mode d’emploi (2 pages) (PDF - 117.4 ko)
- Vous savez exactement quelle(s) aide(s) vous voulez ? Remplissez les parties A, B (pages 1 à 8) et cochez la ou les cases que vous souhaitez à la partie E (pages 17 et 18).
- Vous ne savez pas quelle(s) aide(s) demander ? Remplissez les parties A et B (pages 1 à 8) et soit la partie C (pages 9 à 12) si les besoins s’adressent à un enfant ou un adolescent en parcours de scolarisation, soit la partie D (pages 13 à 16) si les besoins concernent l’insertion professionnelle/formation ou le manque de revenu.
- Vous n’êtes pas sûr(e) de vous ? En cas de doute, remplissez l’ensemble du formulaire : partie A, B (pages 1 à 8) + la partie E (pages 17 et 18) et la partie C ou D selon la situation qui vous correspond.
Le certificat médical
Pour évaluer votre handicap et les conséquences de votre santé sur votre quotidien, il est impératif de nous donner des éléments médicaux.
- Formulaire de demande(s) cerfa n°15692*01 rempli, daté et signé par la personne concernée,
- Certificat médical cerfa n°15695*01 rempli, daté, signé et cachet du médecin,
- une copie d’une pièce d’identité,
- une copie d’un justificatif de domicile,
Pour les personnes sous protection juridique (tutelle, curatelle) : une copie du jugement et une pièce d’identité du représentant légal.
Le remplissage du certificat médical ne doit pas se satisfaire d’un diagnostic mais doit permettre aux équipes d’évaluation de la MDPH d’apprécier le retentissement des déficiences, maladies, incapacités dans la vie quotidienne.
Il doit être rempli, daté, signé et comporter le cachet d’un médecin de votre choix.
Une fois rempli, vous avez 12 mois pour déposer votre dossier. Au-delà, votre demande sera rejetée et vous devrez ré-actualiser le certificat médical.
Il peut être complété par d’autres éléments médicaux (compte-rendu d’hospitalisation, bilans ophtalmologique ou auditif, préconisation d’appareils auditif, suivi psychiatrique, etc.).
Téléchargez sur ce lien la notice explicative.
Vous êtes salarié(e) dans une entreprise, agriculteur-rice ou agent-e de la Fonction Publique ?
Vous êtes en recherche d’emploi et/ou accompagné par un organisme ?
Vous souhaitez vous former ?
Pour tous ces cas de figure, vous avez demandé une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) soit en première demande soit en renouvellement.
La MDPH de Seine-Saint-Denis afin de traiter au mieux votre demande à mis en place un formulaire de demande d’orientation professionnelle.
Ce formulaire vous sera automatiquement demandé par nos services après la réception de votre dossier.
Vous trouverez ce document via ce lien.
Vous pourrez ensuite nous le déposer soit à l’accueil, soit par courrier, soit directement par email via notre boite de contact.
Pièces à joindre à chaque nouveau dépôt de dossier (1re demande et renouvellement, enfant et adulte).
- Formulaire de demande(s) cerfa n°15692*01 rempli, daté et signé par la personne concernée,
- Certificat médical cerfa n°15695*01 rempli, daté, signé et cachet du médecin,
- une copie d’une pièce d’identité,
- une copie d’un justificatif de domicile,
Pour les personnes sous protection juridique (tutelle, curatelle) : une copie du jugement et une pièce d’identité du représentant légal.
Une copie d’une pièce d’identité de la personne concernée (et de son représentant légal pour un mineur)
Sont acceptés (liste non exhaustive) :
- La carte nationale d’identité
- Le permis de conduire
- La carte d’identité d’un pays de l’Union Européenne en cours de validité
- La carte de séjour en cours de validité
- Le récépissé de demande de carte de séjour
- Le passeport en cours de validité
- Le livret de famille
- Un extrait d’acte de naissance
- Un livret de circulation
- Une attestation d’état civil établie par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS) pour les enfants pupilles de l’État.
La carte consulaire n’est pas acceptée.
Les titres de séjour périmés ou les pièces d’identité hors UE sont acceptées, mais vous ne pourrez pas prétendre à une aide financière sans régularisation auprès de la Préfecture.
Une copie d’un justificatif de domicile en Seine-Saint-Denis
Sont acceptés :
- Les factures électricité ou gaz (de moins de 3 mois)
- Les quittances de loyer (de moins de 3 mois)
- Le contrat de location
- Le contrat d’assurance logement
- Une facture téléphonique (de moins de 3 mois)
- Un avis d’imposition
- La taxe d’habitation
- La taxe foncière
- Une attestation de prise en charge par une circonscription de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE)
- Une attestation de domicile établie par un Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)
- Une attestation d’élection temporaire de domicile pour les personnes incarcérées (conformément à la loi pénitentiaire n°2009-1436 du 24 novembre 2009).
Les documents de la CAF ne sont pas acceptés.
Pour les personnes hébergées (y compris jeune majeur résidant chez ses parents) :
Un justificatif de domicile + une attestation d’hébergement.
Pour les personnes hébergées en établissement sanitaire ou médico-social :
Vous devez justifier d’un domicile de secours dans le département de la Seine-Saint-Denis avant la date d’entrée en établissement.
Il s’agit d’une notion administrative qui permet de déterminer quel département est territorialement compétent pour verser l’aide sociale.
Le domicile de secours s’acquiert après 3 mois de résidence continue sur une commune/ un département.
Depuis la loi du 28 juin 2011, la MDPH compétente pour instruire une demande est celle du département du domicile de secours.
La résidence au sein d’un établissement sanitaire ou médico-social n’est pas acquisitive d’un domicile de secours.
Personne sous protection juridique
Les personnes majeures sous tutelle ou curatelle doivent fournir une copie du jugement de tutelle ou de curatelle ainsi que la copie d’une pièce d’identité du représentant légal (sauf associations).
C’est quoi la MDPH ?
La MDPH c’est la Maison Départementale des Personnes Handicapées.
C’est un endroit où vous pouvez demander de l’aide.
🏠 La MDPH est au 7/11 rue Erik Satie, à Bobigny.
Qu’est-ce que je peux demander à la MDPH ?
Vous pouvez demander…
- Des aides financières : c’est de l’argent qui vous permet de vivre.
Cet argent peut être versé sur votre compte en banque ou payer le salaire de quelqu’un qui vous aide ou payer l’endroit où vous habitez. - Des aides pour vous déplacer ou vous garer.
Ce sont des documents qui vous permettent d’avoir une plus grande place de parking ou des sièges dans les transports en commun.
Comment demander une aide ?
Vous devez créer un compte.
Vous devez :
- cliquer sur https://mdphenligne.cnsa.fr
- cliquer sur « créer mon compte » en bas à droite de l’écran
- indiquer vos informations personnelles : c’est votre nom, votre prénom, votre adresse e-mail, et un mot de passe.
Vous devez ensuite déposer des documents obligatoires
sur la plateforme.
Ces documents sont :
- un certificat médical.
C’est un document complété et signé par votre médecin.
Ce document décrit votre handicap ou votre maladie.
Il doit dater de moins de 12 mois.
Il doit être au format CERFA n° 15695*01. - une pièce d’identité recto verso.
Cette pièce d’identité peut être un passeport
ou une carte d’identité
ou un titre de séjour valide
ou un autre document d’autorisation de séjour en France. - Un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
C’est un document qui montre l’endroit où vous habitez.
Ça peut être une facture d’électricité ou d’énergie.
Si vous habitez chez quelqu’un cette personne doit écrire une attestation sur l’honneur.
C’est un papier signé par la personne chez qui vous habitez.
La personne doit écrire que vous habitez bien chez elle.
Qui peut faire une demande en ligne ?
Vous pouvez faire une demande en ligne si…
- vous êtes une personne en situation de handicap.
- ou vous êtes l’aidant d’une personne en situation de handicap.
C’est une personne qui aide la personne handicapée.
Un aidant peut être un parent de la personne handicapée
ou son mari ou sa femme
ou son enfant
ou une autre personne.
Qui peut m’aider à faire une demande en ligne ?
Vous pouvez demander de l’aide à la MDPH
Vous pouvez :
- aller à l’accueil de la MDPH
du lundi au jeudi de 9h à16h.
Les personnes à l’accueil sont formées pour vous aider. - ou téléphoner
📞 au 01 43 93 86 86. - ou vous inscrire à des ateliers.
Ces ateliers vous aident à faire vos demandes d’aide en ligne.
Il y a un atelier chaque jeudi après-midi.
📞 Appelez le 01 43 93 86 86 pour vous inscrire.
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