Conditions d’attribution

Des conditions liées au handicap (MDPH)

  • Vous avez un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80% : l’AAH est accordée pour une durée de 1 à 5 ans (renouvelable). Plus rarement de 10 à 20 ans lorsque le handicap est stable et non susceptible d’évolution favorable.
  • Votre taux est entre 50% et 79% et votre handicap vous empêche d’avoir ou de conserver une activité professionnelle : l’AAH est accordée pour une durée de 1 à 5 ans maximum (renouvelable) sous condition qu’une « Restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE) » soit reconnue par la MDPH.
  • Votre taux d’incapacité est entre 50% et 79% mais vous pouvez exercer une activité professionnelle, ou votre taux d’incapacité est inférieur à 50% : l’AAH est refusée.

Des conditions administratives examinées par la CAF / MSA 

La Caisse d’Allocations Familiales vérifie les conditions administratives avant de verser ou non l’AAH.
Pour les personnes qui relèvent du régime agricole, l’organisme payeur est la Mutualité Sociale Agricole (MSA).

  • Vous avez plus de 20 ans (ou plus de 16 ans si vous n’êtes plus à la charge de vos parents pour le bénéfice des prestations familiales)
  • Vous atteignez l’âge de la retraite
    • Si votre taux d’incapacité est de 80% ou plus, l’AAH peut compléter votre retraite si elle est inférieure à 808,42 euros (montant maximal de l’AAH). Pour en bénéficier, il faut impérativement faire votre demande de pension retraite auprès de votre caisse.
    • Si votre taux d’incapacité est compris entre 50% et 79%, l’AAH n’est plus versée à l’âge de votre départ en retraite.
  • Vous habitez de façon permanente en France : les séjours à l’étranger ne doivent pas être supérieurs à 3 mois consécutifs. Avoir une carte de séjour en cours de validité pour les personnes de nationalité étrangère hors Union Européenne (UE).
  • Vos revenus sont inférieurs au montant maximal de l’AAH : le montant de l’AAH est calculé selon les revenus de votre foyer (revenus d’activité, pension d’invalidité, allocations chômage, retraite, enfants à charge, etc.).

Attention :
La CDAPH accorde l’AAH sur l’unique critère de handicap.
Par conséquent, un droit accordé par la CDAPH ne signifie pas que l’AAH sera perçue.
En cas de questions, s’adresser à l’organisme payeur.