Différents modes d’intervention au domicile

Le financement d’une aide humaine peut concerner une auxiliaire de vie rémunérée directement par la personne en situation de handicap ou par l’intermédiaire d’une association agréée.
Ce financement peut servir également à dédommager un aidant familial.

Dédommager un aidant familial

L’aidant familial ne doit pas avoir de lien de subordination avec la personne handicapée.

Peut être aidant familial

• Le conjoint, le concubin, la personne pacsée
• L’ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu’au 4e degré du bénéficiaire (frère-sœur de la personne handicapée, nièce-neveu, petite-nièce, petit-neveu)
• L’ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu’au 4e degré de l’autre membre du couple qui apporte l’aide humaine et qui n’est pas salarié pour cette aide.

Salarier un membre de sa famille

Ne peuvent être salariés que certains membres de la famille.
Ils ne doivent pas être à la retraite et doivent avoir renoncé totalement ou partiellement à une activité professionnelle pour être employés.

Sont exclus

• Le conjoint, le concubin ou la personne Pacsée,
• Un obligé alimentaire du 1er degré, c’est-à-dire le père et la mère envers les enfants et réciproquement, les gendres et belles-filles envers leurs beaux-parents, sauf en cas de décès de l’époux qui créait l’alliance et des enfants issus de leur union, les époux entre eux.

En cas de tutelle

Dans le cas où le membre de la famille salarié est le tuteur, le contrat de travail est conclu par le subrogé tuteur ou, à défaut, par un tuteur nommé par le juge des tutelles.
Ce contrat de travail doit ensuite être homologué par le conseil de famille ou, à défaut, par le juge des tutelles.
L’homologation du juge des tutelles est également requise si le juge a autorisé le majeur protégé à conclure lui-même le contrat de travail avec son tuteur ou lorsque le membre de la famille salarié est son curateur.

Salarier une tierce personne (emploi direct)

Vous devenez employeur de une ou de plusieurs personnes intervenant à votre domicile pour vous assister dans les actes de la vie quotidienne.

Pour qu’une personne retraitée soit recrutée en emploi direct, elle ne doit pas avoir de lien de parenté avec le bénéficiaire de la PCH.
Elle doit avoir cessé totalement ou partiellement une autre activité professionnelle.

Vos obligations

Vous réaliser vous-même le contrat de travail et les fiches de paye.
Vous gérez les congés, les arrêts de travail, les fins de contrat de votre salarié(e).
Vous devez également anticiper les cotisations URSSAF.
Le montant net du salaire ne doit pas être inférieur au montant du SMIC horaire.
Le salaire doit inclure les cotisations patronales et les frais de gestion.
Un reste à charge est à prévoir en cas de majoration des heures de nuit, des week-ends et des jours fériés.

Faire appel à un service mandataire

Il s’agit d’un organisme agréé par un service de l’ l’État appelé Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).

Vous pouvez aussi choisir de désigner un Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) comme mandataire.

L’organisme mandataire assure à votre place, les formalités administratives et les déclarations sociales liées à l’emploi de votre intervenant à domicile.

Vos obligations

Vous resté(e) l’employeur légal . Par conséquent, vous avez des obligations envers votre employé(e).

Par exemple, vous gérer :

• les remplacements en cas d’absence,
• le droit à la formation,
• les démarches de licenciement,
• la hausse des salaires due à l’ancienneté, etc.

Faire appel à un service prestataire

Il s’agit d’une structure d’aide et d’accompagnement à domicile qui met à votre disposition un ou plusieurs de ses salariés pour intervenir à votre domicile.
Pour exercer ses missions, ce service doit avoir reçu un agrément du Département.

Le prestataire emploie le ou les intervenants à domicile.
Il assure la continuité du service en cas d’absence de l’intervenant.
L’ensemble des intervenants sont formés aux services à la personne.

Vous signez un contrat de prestations dans lequel le prix de base des interventions est obligatoirement indiqué.
Ce prix comprend les frais de service, le salaire de ou des intervenant(s) et les charges sociales.

Le service chargé des personnes handicapées du Département de la Seine-Saint-Denis peut régler la facture directement au service prestataire, à votre place.