Évolution des règles pour le dépôt des dossiers enfant à la MDPH

Auparavant, pour déposer un dossier enfant à la MDPH, la signature d’un seul parent suffisait. Désormais, la signature des deux responsables légaux est obligatoire.

En cas d’impossibilité de réunir ces deux signatures, le parent qui dépose le dossier doit remplir une « déclaration sur l’honneur de situation de monoparentalité ». Cette déclaration précise qu’il élève seul l’enfant, qu’il a informé l’autre parent de la démarche ou qu’il est dans l’impossibilité de le faire.